Les réflexes à avoir lorsque "J'achète un logement !"
litige

Avant l’achat

  • Si je prévois d’acheter un appartement dans un immeuble en copropriété

– Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente.

– Si l’immeuble a plus de 15 ans, je m’informe sur l’état apparent de l’immeuble (solidité, canalisations…) en demandant au propriétaire la consultation du diagnostic technique

– Je m’informe sur l’état des parties communes en demandant au propriétaire la consultation du carnet d’entretien de l’immeuble

– Je m’informe sur l’état descriptif du lot ainsi que sur le montant des charges locatives et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l’être en demandant au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales et la consultation du règlement de copropriété

  • Si je prévois d’acheter une maison individuelle

– Je m’informe sur la superficie du bien. Le vendeur n’a pas à en faire mesurer la superficie : celle-ci n’a donc pas à apparaître dès la promesse de vente

– Je m’informe sur les limites séparatives du terrain en demandant en mairie ou au service des cadastres (ou sur leur site internet) la consultation du plan cadastral. Si le terrain est mal délimité, il est conseillé d’établir un plan par un géomètre expert

– Je m’informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis

– Je vérifie que l’achat comprend tous les lots annexes (cave, garages…)

  • Si je prévois d’acheter une maison dans un lotissement

– Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente

– Je me renseigne en mairie sur le règlement de lotissement

– Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges

Il convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si ces documents sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d’urbanisme figurant dans le plan local d’urbanisme (PLU) qui s’appliquent

  • Quelle que soit la nature de mon projet

– Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement

– J’obtiens du propriétaire des informations sur la qualité du logement et de l’immeuble en consultant le dossier de diagnostics techniques immobiliers

– Je m’informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier

– Je m’informe sur les formalités nécessaires à l’acquisition d’un logement

À savoir : si je suis locataire d’un logement HLM, je peux adresser une demande d’acquisition de mon logement à l’organisme propriétaire.

Lors de l’achat

  • Je dois obtenir un prêt pour financer mon projet immobilier

– Je signe la signature de l’ offre de prêt

– Je contracte une assurance pour le prêt

– Je peux renoncer à la vente sans frais si je n’obtiens pas le prêt

– Je signe le contrat de vente définitif devant le notaire

Pour un logement déjà construit

Pour un logement à construire

À noter : si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées à condition que mon contrat de prêt le prévoit.

– Je souscris une assurance habitation

À savoir : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d’assurance souscrit par le vendeur m’est automatiquement transféré.

Au plus tôt après l’achat

Je prépare mon déménagement

– Je m’informe sur le fonctionnement de la copropriété

– Je demande une aide pour rembourser les mensualités de mon prêt

L’aide personnalisée au logement (APL)

L’aide au logement familiale (ALF)

L’aide au logement sociale (ALS), si je ne remplis pas les conditions pour bénéficier de l’APL ou de ALF

Dans les 6 mois qui suivent l’achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans un délai de 6 mois à compter de la vente. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.

À tout moment après l’achat

  • Je peux bénéficier d’une aide à l’amélioration de l’habitat pour effectuer des travaux

– Je demande un prêt à l’amélioration de l’habitat auprès de ma caisse d’allocation familiale

– Je demande une subvention de l’agence nationale de l’habitat (ANAH)

– Je demande un éco-prêt à taux zéro auprès d’un établissement de crédit

  • Je peux bénéficier d’un crédit d’impôt pour habitation principale

Le crédit d’impôt pour les dépenses en faveur du développement durable

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes

 

 

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