Location : Grille de vétusté

litigeEn donnant congé à votre bailleur, celui-ci a le droit de retenir sur votre dépôt de garanti des sommes pour couvrir d’éventuelles réparations à la condition qu’une grille de vétusté soit annexée à votre contrat de bail.

Il est à noté que celui ci ne peut vous appliquer la totalité des dépenses selon les cas. La loi n’imposant pour le moment aucune règle sur les vétustés, le bailleur peut recourir aux taux qu’il souhaite. Voici l’une grille de vétusté applicable :

 Catégorie d’équipement

 Franchise

 Durée de vie

Abattement
par an

 Quote-part résiduelle

Peinture, papier

2 ans

7 ans

18 %

10 %

Moquette

2 ans

7 ans

18 %

10 %

Parquet, carrelage

5 ans

25 ans

4 %

20 %

Revêtement plastique

3 ans

10 ans

11 %

20 %

Faïence murale

10 ans

20 ans

8 %

20 %

Menuiserie intérieure

5 ans

20 ans

6 %

15 %

Serrurerie, quincaillerie

2 ans

10 ans

11 %

15 %

Robinetterie

5 ans

15 ans

9 %

15 %

Plomberie

5 ans

15 ans

9 %

15 %

Appareils sanitaires

7 ans

20 ans

6 %

20 %

Adhérer directement en ligne

Chauffe – eau

3 ans

10 ans

12 %

15 %

Chaudière

3 ans

15 ans

7 %

15 %

Ballon d’eau chaude

3 ans

10 ans

12 %

15 %

Persiennes PVC  ou en bois

5 ans

15 ans

8 %

20 %

Persiennes métalliques

5 ans

20 ans

5 %

20 %

Volets roulants

3 ans

15 ans

8 %

10 %

Convecteurs électriques

3 ans

10 ans

12 %

15 %

Radiateurs

5 ans

20 ans

6 %

10 %

Organes de réglage du chauffage

2 ans

10 ans

11 %

10 %

Exemple de la moquette :

– Si la moquette a été détériorée dans les 2 premières années de sa pose, alors le locataire doit prendre en charge l’intégralité du remplacement.

– Si la moquette a été posée il y a plus de 5 ans, et qu’elle a été détériorée, le locataire va bénéficier d’un abattement calculé sur trois ans (5 ans – 2 ans de franchise) à savoir : 3 x 18 = 54%. Donc le locataire ne supportera que 46% (100-54) du coût de remplacement.

– Si la moquette a été posée il y a plus de 7 ans, seulement 10% du coût de remplacement resteront à la charge du locataire.

http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/wp-content/uploads/2014/02/Grille-de-vétusté-1024x683.jpghttp://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/wp-content/uploads/2014/02/Grille-de-vétusté-150x150.jpgBénévoles UFC93ouestImmobilier / Logementgrille de vétusté,grille vétusté,location,location grille de vétusté,vétustéEn donnant congé à votre bailleur, celui-ci a le droit de retenir sur votre dépôt de garanti des sommes pour couvrir d'éventuelles réparations à la condition qu'une grille de vétusté soit annexée à votre contrat de bail. Il est à noté que celui ci ne peut vous appliquer la totalité...Association locale de défense des consommateurs