Loi Hamon : dates d’entrée en vigueur des principales mesureslitige

 

Loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

  • Auto école
  • Tests de grossesse et produits pour lentilles
  • Remboursement des taxes aériennes
  • Maison de retraite
  • Vente à distance et démarchage
  • Interdiction des cases précochées
  • Mention « Fait Maison »
  • Assurance Emprunteur
  • Optique
  • Action de groupe
  • Contrat de fourniture de GPL
  • Information sur la disponibilité des pièces détachées

Voir le tableau récapitulatif :

Loi Hamon UFC 93 Ouest Décret d'application

 

http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/wp-content/uploads/2015/01/loi-hamon-1024x682.jpghttp://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/wp-content/uploads/2015/01/loi-hamon-150x150.jpgBénévoles UFC93ouestCommerceDÉMARCHES & IMPÔTSDROITS  Loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Auto école Tests de grossesse et produits pour lentilles Remboursement des taxes aériennes Maison de retraite Vente à distance et démarchage Interdiction des cases précochées Mention 'Fait Maison' Assurance Emprunteur Optique Action de groupe Contrat de fourniture de GPL ...Association locale de défense des consommateurs