Cerfa – Fond d’indemnisation

Retrouvez une sélection de formulaires officiels pour faciliter vos démarches administratives.

Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
(Cerfa 12825-03) 

Demande d’indemnisation auprès de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
(Cerfa 12245-03) 

Demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM – dommages causés par le benfluorex 

Formulaire de demande d’indemnisation – Ayant droit – Victime de l’amiante 

Formulaire de demande d’indemnisation – acte de terrorisme 

Formulaire en cas de décès – demande d’indemnisation – acte de terrorisme 

Formulaire Indemnisation en cas de décès – Ayant Droit 

http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/2016/07/21/cerfa-fond-dindemnisation/http://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/wp-content/uploads/2016/07/cerfa-1024x346.pnghttp://www.ufc-quechoisir-93ouest.org/wp-content/uploads/2016/07/cerfa-150x150.png2016-07-21T21:45:23+02:00Bénévoles UFC93ouestCerfaRetrouvez une sélection de formulaires officiels pour faciliter vos démarches administratives. Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) (Cerfa 12825-03)  Demande d'indemnisation auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (Cerfa 12245-03)  Demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM - dommages causés par le benfluorex  Formulaire de demande d'indemnisation...Bénévoles UFC93ouestBénévoles UFC93ouestbenevoles@ufc-quechoisir-93ouest.orgEditorUFC - QUE CHOISIR 93 Ouest