Archives pour DROITS

DROITS

12 clauses « noires » sont désormais interdites, sans contestation possible du professionnel et ne doivent plus figurer dans les contrats…

constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document dont il n'a pas eu connaissance avant…
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DROITS

10 clauses « grises » sont présumées abusives. En cas de litige, c’est au professionnel qu’il appartient de démontrer que la clause dans son contrat n’est pas abusive

prévoit un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du  professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté Dans un contrat d'achat…
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