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Le lexique de l'UFC Que Choisir 93 Ouest

  • Abandon de créance

L’abandon de créance est la renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. On parle aussi de remise de dette.

  • Abandon de famille

Délit commis notamment lorsque : – le père (ou la mère) se soustrait pendant plus de deux mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l’égard de ses enfants, – une personne condamnée au paiement d’une pension alimentaire ne s’acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de deux mois.

  • Abonnement

Convention passée avec une banque à un prix déterminé et périodique pour la mise à disposition régulière de produits ou pour l’usage haibutel de services.

  • Abonnement à des services de banque à distance

Frais perçus par la banque pour un abonnement à son offre de services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS, …).

  • Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

  • Accident de la vie courante (AcVC)

C’est un accident qui survient dans la vie privée, à l’exception des accidents de la circulation, du travail, des suicides et des agressions. Les accidents de la vie courante (AcVC) comprennent :
– les accidents domestiques qui se produisent au domicile ou dans ses abords immédiats : jardin, cour, garage…
– les accidents qui surviennent à l’extérieur : sur un trottoir, dans un magasin…
– les accidents scolaires : trajets et activités scolaires
– les accidents de sport, de vacances et de loisirs.

  • Acquit

Mention portée sur un titre par le créancier, suivie de sa signature et destinée à prouver le paiement de la dette.

  • Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée.

  • Acte de procédure

Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Il permet d’entamer une action en justice, d’assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l’éteindre, ou de faire exécuter un jugement.

  • Acte sous seing privé

Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public.

  • Actif

L’actif, c’est tout ce que possède une société, et qui représente une certaine valeur reprise sur son bilan. L’actif peut être constitué par des actifs financiers (comme des traites), ou des immobilisations (comme des équipements, outils, machines).

  • Actif circulant

Dans un bilan, les actifs circulants sont représentés par les stocks, les créances à court terme (par exemple sur les clients), et aussi les liquidités, les dépôts bancaires et tout autre forme de dépôt qui peut être facilement transformé en liquidités, comme les effets, les titres en dépot, …

  • Actif net

Dans un bilan, l’actif net est représenté par l’ensemble des biens mobiliers ou immobiliers, des créances et des sommes d’ argent que possède une personne (actif), diminué de ses dettes (passif).

  • Actif sous-jacent

Actif (action, obligation, indice boursier,… tous les contrats financiers à terme), pouvant être acheté (dans le cas d’une option d’achat) ou vendu (dans le cas d’une option de vente) par le détenteur qui exerce l’option ou qui réalise un swap.

  • Action

Titre représentant la propriété d’une fraction du capital d’une société. Il confère un certain nombre de droits, notamment celui de recevoir une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. L’action peut être cotée en bourse, mais pas obligatoirement.

  • Action au porteur

Action dont le nom du propriétaire n’est pas communiqué à la société. Par opposition, l’action nominative permet à la société émettrice de connaître le nom du propriétaire de l’action.

  • Action en justice

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Elle désigne également : – le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d’être entendue et jugée sur celle-ci, – le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.

  • Actionnaire

Personne qui possède une ou plusieurs actions lui conférant notamment le droit à l’information, le droit de vote et le droit aux dividendes.

  • Admission en bourse

Ou cotation. Expression signifiant que les titres d’une entreprise sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette admission est décidée par l’entreprise de marché sous réserve du droit d’opposition de l’Autorité des Marchés Financiers.

  • Adossement

Produit de capitalisation bancaire ou contrat d’assurance vie donné en garantie d’un prêt pour “conforter” le risque ou pour rembourser le capital à l’échéance.

  • ADP – Action à Dividende Prioritaire

Action qui donne le droit à son porteur de percevoir un dividende d’un montant supérieur à celui des actions ordinaires, et le rendant prioritaire sur le versement de dividendes. Les titulaires de telles actions sont également avantagés lors de l’éventuelle liquidation judiciaire de la société, car ils sont prioritaires pour le remboursement du capital par rapport aux autres actionnaires. En contrepartie de ces avantages, l’ADP ne donne pas à ses propriétaires le droit de vote aux Assemblées. La part de capital constituée d’ADP est limitée à 25%.

  • AERAS – s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Il s’agit d’une convention signée en juillet 2006, qui a pris effet en janvier 2007. Elle est venue remplacer la Convention Belorgey, signée en septembre 2001 entre l’Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé. La Convention AERAS comporte de nombreuses améliorations par rapport à l’engagement précédent.

  • AFB – Association Française des Banques

L’AFB, organisme professionnel et syndicat patronnal, regroupe l’ensemble des établissements de crédit agréés en qualité de banques. Depuis la création le 1er février 2001 de la Fédération Bancaire Française (FBF), l’AFB ne conserve plus que la mission de syndicat patronal pour les banques commerciales et le Groupe des Banques Populaires (convention collective du 10 janvier 2000) et ne traite donc que du domaine social.

  • AFECEI – Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement

L’AFECEI représente les intérêts collectifs de la profession bancaire et financière, notamment auprès des pouvoirs publics. Il s’agit d’une obligation légale, inscrite dans le Code Monétaire et Financier : tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à un organisme professionnel ou un organisme central affilié à l’AFECEI.

  • AFEI

Ancien nom de l’Association française des marchés financier (AMAFI)

  • Affacturage

L’affacturage ou « factoring » est un mode de financement du poste Clients d’une entreprise. Cette méthode consiste, à céder les créances qu’elle possède sur ses clients, à un organisme financier spécialisé. Ainsi, elle récupère immédiatement de la trésorerie, charge à l’organisme d’assurer le recouvrement des créances.

  • Affrètement “spot”

Affrètement pour un seul voyage, par opposition à un affrètement à temps (time chartering) où le même navire est utilisé pour plusieurs voyages consécutifs.

  • AFG – Association Française de la Gestion Financière

Organisation professionnelle de la gestion pour compte de tiers qui réunit tous les acteurs du métier de la gestion.

  • Agence

Lieu d’accueil de la clientèle d’une banque.

  • Agent général d’assurances

Personne physique ou morale, l’agent général d’assurance est un professionnel indépendant. Il exerce son activité en vertu d’un mandat exclusif délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances. L’entreprise mandante pour le compte de laquelle il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat. Il a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), association regroupant les professions de l’assurance concernées. Le registre des intermédiaires d’assurance est consultable sur le site de l’Orias.

  • Agios

Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l’occasion d’un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d’ intérêt du découvert et auxquels s’ajoutent les frais et commissions.

  • Ajustement ACAV

Ajustement pris en compte dans le cadre d’une assurance-vie pour comptabiliser les moins-values potentielles.

  • Aliénation

Transfert de propriété d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. La cession d’un bien entraîne en général des modifications du contrat. L’assurance peut suivre le bien “ aliéné ” ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).

  • AMAFI – Association Française des marchés financiers

(anciennement AFEI – Association Française des Entreprises d’Investissement) Organisme représentant les professionnels de la bourse et des marchés financiers en France. L’AMAFI regroupe plus de en majorité des entreprises d’investissement, des établissements de crédit, des opérateurs d’infrastructures de marché.

  • Amende

Sanction consistant dans le paiement d’une somme d’argent.

  • AMF – Autorité des marchés financiers

L’AMF a été créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Cette autorité est issue de la fusion de la Commission de Bourse (COB) et du Conseil des Marchés Financiers (CMF). Elle est désormais le régulateur unique de marché. Elle a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie dans les intruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.

  • Amiable

Se dit d’un accord ou d’un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.

  • Amortissement

Remboursement prévu en une ou plusieurs fois d’un emprunt. Selon le type d’ emprunt, il peut être étalé dans le temps ou effectué en une seule fois en fin de contrat.

  • Amortissement d’un emprunt obligataire

Remboursement par une société d’un emprunt obligataire selon un calendrier déterminé à l’avance.

  • Annulation – annulé

Se dit d’un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l’annulation d’un contrat pour absence de consentement de l’une des parties.

  • Appel

Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l’appel est dite “l’appelant”, celle contre laquelle l’appel est formé est dite “l’intimé”.

  • ATEX – Appréciations Techniques d’Expérimentation

Elles sont émises par le CSTB et concernent les techniques innovantes qui ne peuvent encore faire l’objet d’un avis technique, leur mise au point nécessitant une mise en œuvre expérimentale sur chantier. L’ATEX ne concerne qu’un chantier déterminé.

  • Arbitrage

1)  Sur un marché, opération qui consiste à vendre une valeur mobilière, un produit financier ou une devise pour en acheter une autre ; pour un contrat d’assurance vie, opération qui consiste à transférer tout ou partie de l’épargne d’un support à un autre.

2) Terme juridique désignant un règlement amiable d’un litige . Il consiste à confier la solution du litige à un tiers, l’arbitre, choisi par les parties, et dont la décision s’impose à elles (contrairement à la médiation). Concerne plutôt les entreprises.

  • ARC – Accounting Regulatory Committee

Le Comité réglementaire comptable est composé de représentants des Etats membres et présidé par la Commission européenne. Il représente le niveau politique non décisionnel du processus d’approbation des normes comptables. Il assiste la Commission qui lui soumet, pour commentaires, les projets de règlements d’adoption des normes comptables internationales.

  • Arrêt

Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d’appel, cour administrative d’appel, cour d’assises, Cour de Cassation ou Conseil d’Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.

  • Arrêté de compte

C’est une photographie de la situation d’un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice. Lors d’une clôture, l’arrêté de compte est dit définitif.

  • ASF – Association Française des Sociétés Financières

L’ASF a été créée dans le cadre réglementaire issu de la loi bancaire du 24 janvier 1984. C’est l’organisme professionnel des sociétés financières et, plus généralement, des sociétés financières spécialisées. Elle est chargée de veiller à la défense des intérêts généraux de ses adhérents (sociétés financières, banques spécialisées et entreprises d’investissement) qu’elle représente auprès de la Banque de France, du Comité des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et de la Commission bancaire.

  • Assemblée générale des actionnaires

Réunion des associés d’une société civile ou commerciale, en vue d’approuver la gestion de l’entreprise et/ou de prendre des décisions importantes la concernant.

  • Assesseurs

Quand les jugements sont pris par trois juges, l’un est le Président et les deux autres sont dénommés assesseurs.

  • Association Bancaire pour l’Euro

En anglais : Euro Banking Association Association (loi de 1901) basée à Paris qui regroupe les principales banques en Europe. Créée en 1985 pour promouvoir la monnaie unique européenne et faciliter les règlements en Ecu. Cette association a créé l’ABE Clearing Company en 1998 pour faciliter les règlements de gros montant en euro dès le 1er janvier 1999.

  • Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance

L’AGIRA dispose d’un fichier qui permet aux sociétés d’assurances automobile, de vérifier les antécédents d’un futur assuré lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile : – échange d’informations entre sociétés d’assurances afin de personnaliser les primes et cotisations de l’assurance automobile ; – détection des fraudes résultant de l’omission lors de la souscription du contrat de déclaration des sinistres. L’AGIRA est aussi l’organisme de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie . Toute personne physique ou morale peut lui écrire pour être informée de l’existence éventuelle d’un contrat d’assurance vie souscrit à son profit par une personne décédée. Suite au décès de l’assuré, les bénéficiaires doivent donc déposer leur demande à l’adresse ci-dessous :

AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09

Par ailleurs, les entreprises d’assurances s’informent sur le décès éventuel de leurs assurés en consultant le fichier INSEE-AGIRA des personnes décédées

  • Asssurance dépendance

Contrat d’assurance prévoyant le versement de prestations sous forme de rente ou de capital en cas de perte d’autonomie.

  • Assurance décès invalidité

Dénommée parfois DIT. Contrat qui garantit le remboursement total ou partiel de votre crédit en cas de décès ou de maladie. Très souvent exigée par la banque.

  • Assurance décès temporaire

Contrat d’assurance qui garantit le versement d’un capital aux bénéficiaires jusqu’à une date limite fixée lors de souscription du contrat.

  • Assurance décés vie entière

Contrat d’assurance qui garantit le versement du capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré, quelle que soit la date à laquelle le décès survient.

  • Assurance emprunteurs

Contrat d’assurance collectif, souscrit généralement par un établissement de crédit, garantissant les emprunteurs de cet établissement contre les risques de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité et, éventuellement, de perte d’emploi.

  • Assurance en cas de décès

Contrat d’assurance garantissant le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.

  • Assurance en cas de maladie ou d’accident corporel

Contrat d’assurance, souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association, garantissant le remboursement de frais de soins en cas de maladie ou d’accident, généralement en complément des régimes obligatoires de protection sociale, ou le versement d’indemnités en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, ou d’un capital ou d’une rente en cas de décès par accident.

  • Assurance en cas de vie

Contrat d’assurance garantissant le paiement d’un capital ou d’une rente si l’assuré est en vie au terme du contrat. Certains contrats sont assortis d’une contre-assurance en cas de décès.

  • Assurance groupe

Contrat d’assurance collectif négocié par une entreprise bancaire pour le compte d’un ensemble de clients. Il peut couvrir les risques concernant l’ incapacité de travail, l’invalidité, le décès ou le risque de perte d’emploi.

  • Assurance perte d’emploi

Contrat facultatif qui garantit, sous certaines conditions, le paiement de mensualités de votre crédit à votre banque si vous perdez votre emploi.

  • Assurance vie

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique (exonération, à la sortie et dans certaines limites, des droits de succession et de l’impôt sur le revenu).

  • Assurances de biens et de responsabilité

Elles ont pour objet la protection du patrimoine de l’assuré. Elles compensent, en effet, les pertes financières dues à la destruction des biens de l’assuré ou aux dommages qu’il a causés à des tiers.

  • Assurances de personnes

Elles ont pour objet de garantir la personne humaine. Elles couvrent les risques qui portent atteinte à la personne, soit dans son intégrité physique (assurances des dommages corporels), soit dans son existence (assurance sur la vie).

  • Assurances perte d’emploi

Contrat d’assurance prévoyant le versement d’indemnités en cas de perte d’emploi. Dans certains contrats d’assurance emprunteur, ces indemnités peuvent prendre la forme d’un différé de remboursement des traites.

  • Assurances vie/non vie

La mise en place du marché européen des assurances a donné lieu à une classification européenne commune à tous les pays de l’Espace économique européen :
– les assurances vie, c’est-à-dire les assurances de personnes à l’exception des assurances des dommages corporels ;
– les assurances non vie qui incluent les assurances de biens et de responsabilité et les assurances des dommages corporels.

  • Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès ou la survie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance, ni le bénéficiaire ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.

  • ATD – Avis à tiers détenteur

Procédure administrative (forme de saisie-attribution) permettant au Trésor public ou à l’Administration fiscale d’obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts.

  • Attribution

Possession immédiate d’un bien ou d’une somme d’argent.

  •  Au crédit

(Écriture de crédit) Opération comptable qui augmente le solde du compte, par exemple à la suite d’un virement reçu, d’un dépôt d’espèces, ou d’une remise de chèque.

  •  Au débit

Opération comptable qui diminue le solde du compte, par exemple à la suite de l’ émission d’un chèque, d’un prélèvement ou d’un retrait d’espèces à un DAB.

  •  Augmentation de capital

Opération par laquelle une société accroît son capital soit par émission d’actions nouvelles, soit par élévation de la valeur nominale des actions. L’augmentation de capital peut résulter soit d’apports extérieurs, soit d’incorporation de réserves avec distribution d’actions gratuites, soit de la conversion d’obligations en actions.

  •  Automated Clearing House

Chambre de compensation automatisée. Elle permet aux banques qui y participent directement ou indirectement de réaliser leurs échanges d’opérations de masse dont le règlement est ensuite opéré en Banque centrale.

  •  Autorisation de découvert

Accord donné par la banque permettant de bénéficier d’un découvert d’un montant maximum déterminé et remboursable selon des modalités convenues d’avance, notamment dans la convention de compte de dépôt ou dans un contrat.

  •  Autorisation de prélèvement

Autorisation donnée par le client à sa banque de payer les prélèvements qui seront présentés par une société ou des créanciers désignés par l’autorisation.

  •  Autorité de Contrôle Prudentiel

Autorité de contrôle commune pour l’Assurance et la Banque. L’ACP est une autorité administrative indépendante qui surveille l’activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010, par fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), du comité des entreprises d’assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. L’ACP coopère avec l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Par ailleurs, elle représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances.

  •  Autorité parentale

Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime, ou naturel, jusqu’à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

  •  Avance

Prêt à intérêt consenti au souscripteur pendant la vie du contrat d’assurance vie et limité à un pourcentage de la valeur de rachat du contrat.

  •  Avant-contrat

Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.

  •  Avenant

Document ajouté à un contrat et signé par ceux qui l’ont conclu.

  • Avis d’échéance

Document dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

  •  Avis de prélèvement

Document que votre créancier transmet à votre banque pour obtenir un paiement par le débit de votre compte, conformément à l’autorisation de prélèvement que vous avez donnée.

  •  Avis d’exécution

Ou avis opéré ou bordereau de négociation. Document écrit qui confirme un ordre de Bourse et qui rappelle ses modalités d’exécution.

  •  Avis opéré

Ou avis d’exécution ou bordereau de négociation. Document écrit qui confirme un ordre de Bourse et qui rappelle ses modalités d’exécution (montant, date, tarifs…)

  •  Avis Techniques

Ils constituent un document officiel d’aptitude d’un produit ou procédé nouveau et sont délivrés par le CSTB via la “Commission chargée de formuler les Avis Techniques” (créée en application de l’arrêté du 2 décembre 1969), pour une période déterminée au terme de laquelle ils doivent être renouvelés. Chaque avis technique est constitué par un dossier de travail établi par le fabricant demandeur et complété par un cahier des prescriptions techniques et indique notamment dans quelles mesures le procédé ou produit : satisfait à la réglementation en vigueur, est apte à l’emploi en œuvre, dispose d’une durabilité en service. Les Avis Techniques sont des documents d’information. Ils ne sont pas obligatoires et n’ont aucun caractère réglementaire particulier.

  •  Avocat

Soumis à la discipline d’un barreau, l’avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L’avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

  •  Avoir fiscal

Somme égale à la moitié des dividendes nets distribués à un actionnaire personne physique et qu’il peut déduire de son impôt sur le revenu s’il est imposable, ou dont il est remboursé dans le cas contraire. La technique de l’avoir fiscal évite ainsi la double imposition des dividendes déjà soumis à l’ impôt sur les sociétés. L’avoir fiscal concerne les revenus des actions des sociétés ayant leur siège en France ; une technique comparable, celle du crédit d’impôt, concerne les revenus des autres valeurs mobilières.