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Le lexique de l'UFC Que Choisir 93 Ouest

  • CAC 40 – Cotation Assistée en Continu

Indice boursier de la place de Paris calculé en continu à partir d’un échantillon de 40 valeurs françaises (actions exclusivement). Cet indice permet d’évaluer les performances de la Bourse.

  •  Call

Terme anglo-saxon qui désigne une option d’achat sur des valeurs mobilières.

  •  CAP de taux

ou taux plafond ou butoir de taux Evolution maximum à la hausse du taux d’intérêt applicable à un crédit si le contrat le prévoit. Ce plafonnement de l’évolution du taux d’intérêt est soit fixé à une valeur donnée (exemple 5,20 %) soit déterminé par une formule du type taux de référence ou indice + partie fixe (exemple taux de départ + 2 %). Les conditions de ce plafonnement (indice, niveau, durée et modalités de ce plafonnement) sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher (« floor » ou taux minimum) limitant la variation du taux à la baisse. La combinaison d’un taux plancher et d’un taux plafond donne un tunnel d’évolution du taux.

  •  Capacité d’autofinancement

La Capacité d’Autofinancement, aussi appelée “CAF” ou “Cash Flow” , correspond à l’ensemble des ressources financières dégagées par une entreprise sur un exercice (bénéfices + amortissement et provisions).

  •  Capacité juridique

C’est un des devoirs d’une banque que de vérifier la capacité juridique d’un client lors d’une ouverture de compte par exemple. Les personnes sous administration légale, tels que les mineurs et majeurs protégés (curatelle et tutelle) ne peuvent effectuer seules des opérations bancaires comme la souscription d’un compte ou d’un crédit.

  •  Capital emprunté

Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

  •  Capital restant dû

Montant du capital restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Dans un contrat à taux variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

  •  Capital risque

Participation d’un investisseur au capital de sociétés de création récente et / ou intervenant sur des secteurs de pointe.

  •  Capitalisation

C’est une opération par laquelle la banque ajoute les intérêts d’un placement financier au capital. Ce nouveau capital produit alors de nouveaux intérêts. La capitalisation est généralement annuelle avec des intérêts versés au 31 décembre ou au 1er janvier. Sur les comptes à terme, cette capitalisation est effectuée au terme de l’échéance.

  •  Capitalisation boursière

Valeur d’une société sur la base du cours de ses actions. On l’obtient en multipliant le nombre d’actions de la société concernée par leur cours boursier.

  •  Capitalisation distribution

Orientation d’une OPCVM consistant à privilégier soit la plus value en capital, soit la distribution de revenus. Un investisseur choisit ses OPCVM en fonction de leur orientation.

  •  Carte à autorisation systématique

Carte de paiement à débit immédiat permettant de régler ou de retirer de l’argent après vérification de la provision disponible sur le compte.

  •  Carte à débit différé

Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats dont les montants sont débités, par la banque, généralement en fin de mois. Toutefois les retraits sont débités au jour le jour.

  •  Carte à débit immédiat

Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’ effectuer des retraits dont les montants sont généralement débités au jour le jour.

  •  Carte bancaire

Moyen de paiement prenant la forme d’une carte émise par un établissement financier

  •  Carte co marquée

Ou carte co brandée. Il s’agit d’une carte où figurent, côte à côte, sur son recto des marques différentes : celui d’une banque et du système CB, et celui d’un commerçant ou spécialiste de la distribution par exemple qui ont conclu un partenariat. Ce type de carte inclut en général des programmes de fidélisation. Des partenariats peuvent exister dans tous les domaines : alimentation, sport, musique … d’autres cartes dites “affinitaires” jouent aussi sur le sentiment communautaire et d’appartenance.

  •  Carte de crédit

Carte de paiement permettant à son titulaire de régler des achats et/ou d’effectuer des retraits au moyen d’un crédit préalablement et contractuellement défini

  •  Carte de retrait

Carte délivrée par la banque permettant d’effectuer exclusivement des retraits de billets dans des automates bancaires (DAB/GAB). Son utilisation peut être limitée ou non à un seul guichet bancaire, à une seule banque ou à une seule agence.

  •  Carte internationale

Carte acceptée aussi bien à l’étranger qu’en France. Son coût est plus élevé que celui de la carte nationale.

  •  Carte nationale

Carte ne pouvant être utilisée qu’en France (DOM TOM et à Monaco).

  •  Cause

1) Se dit d’une affaire dont est saisi un juge.
2) Elément entraînant une conséquence.

  •  Caution

Personne qui s’engage à se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne paierait pas sa dette.

  •  Caution bancaire

statut de la personne apportant sa propre garantie supplémentaire à la banque pour permettre à un client l’obtention d’un prêt

  •  Caution solidaire

L’établissement de crédit peut se retourner directement vers la caution du débiteur pour le remboursement de son crédit sans attendre d’avoir épuisé tous les recours contre le débiteur. Il appartient à la caution, si elle le souhaite, de se retourner ensuite vers le débiteur pour se faire rembourser.

  •  Cautionnement

Engagement pris par une personne de payer une dette ou un emprunt à la place d’une autre personne si cette dernière ne peut pas le faire.

  •  CCLRF – Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Comité créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Il remplace le CRBF (Comité de la réglementation bancaire et financière). Désormais, l’activité de réglementation bancaire et financière du CRBF est exercée par le Ministre de l’économie, qui procède par voie d’arrêté, sur l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Le CCLRF est chargé de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances (loi, ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne) avant qu’ils ne soient définitivement adoptés.

  •  CCSF – Comité Consultatif du secteur financier

Créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, le CCSF est une instance de concertation chargée d’améliorer les relations banques-clients et assurances-clients, par des recommandations. Dans le domaine bancaire, il remplace le Comité national du crédit et du titre et le Comité consultatif. Le CCSF est composé à égalité de représentants des entreprises du secteur financier et de représentants des clients.

  •  CECEI – Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement

Autorité administrative chargée de prendre les décisions ou d’accorder les agréments ou dérogations individuelles concernant les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.

  •  CEL – Compte épargne logement

Le Compte Epargne Logement est un compte sur livret dont l’épargne produit des intérêts. A condition d’avoir épargné pendant au moins 18 mois, ce compte permet d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié avec l’aide de l’Etat, si la banque après examen de votre dossier accepte de vous l’accorder.

  •  CENB – Comité Européen de Normalisation Bancaire

Ou European Committee for Banking Standards (ECBS). Cet organisme interbancaire élabore les normes bancaires relatives aux transactions financières spécifiques à l’Union européenne.

  •  Centre National d’Appel des chèques perdus ou volés

Service offert par la Banque de France auprès duquel vous pouvez déclarer directement la perte ou le vol de chèque pendant la période qui précède la déclaration écrite d’opposition auprès de votre banque. Ne vous dispense pas de faire opposition auprès de votre banque puisque la Banque de France ne conserve votre opposition que pendant 48 heures ouvrées.

  •  Centre National de Prévention et de Protection (CNPP)

Créé à l’initiative des assureurs, le CNPP, expert en prévention et en maîtrise des risques, a pour vocation de développer, diffuser et évaluer les connaissances et savoir-faire en sécurité des personnes, du patrimoine matériel et immatériel et de l’environnement, dans toutes les activités et tous les milieux.

  •  Certificat de dépôt

Titre de créance négociable représentatif d’un placement à terme de gros montant effectué auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit.

  •  Certificat de non paiement

Certificat délivré par votre banque quand un chèque, dont vous êtes le bénéficiaire, revient impayé au-delà de la deuxième présentation infructueuse. Il a pour but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et permet d’engager des poursuites à l’encontre de votre débiteur.

  •  Certificat de refus

C’est un document remis par la banque à une personne dont la demande de crédit a été refusée. Cela lui permet d’annuler la procédure d’achat en cours (immobilier, électroménager, voiture…) sans supporter de pénalités financières. Cession de créance ou transfert de créance Acte par lequel un créancier (une banque) transfert la créance qu’il a d’un de ses client (un crédit par exemple) à un organisme tiers (comme une entreprise de recouvrement) appelé « cessionnaire ». Le client se retrouve alors débiteur de cet organisme.

  •  Certificat de valeur garantie

Garantie qu’un titre, en général une action, va maintenir sa valeur à une date donnée. Si le cours de ce titre est inférieur à la valeur garantie, vous serez remboursé de la différence.

  •  Certificat d’investissement

Titre négociable qui vous donne droit aux dividendes attachés à l’action, mais pas au droit de vote dans la société.

  •  Cession de créance

1) Convention en vertu de laquelle un créancier («le cédant») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs («le débiteur cédé»), à un tiers («le cessionnaire»).
2) «Cession» Dailly : Convention en vertu de laquelle un créancier («le cédant») transmet sa créance, qu’il tient sur l’un de ses débiteurs («le débiteur cédé»), à un établissement de crédit («le cessionnaire») afin d’obtenir un crédit. La «cession» Dailly est une procédure créée en janvier 1981 afin de faciliter le crédit aux entreprises par cession de leurs créances professionnelles. Elle consiste à regrouper sur un unique document – le bordereau – les créances qu’une entreprise cède à sa banque, en contrepartie d’une ouverture de crédit. Le bordereau présente des formalités simplifiées.

  •  CEVM – Comité Européen des Valeurs Mobilières

Comité consultatif auprès de la Commission européenne dans le cadre de la procédure Lamfalussy. Il est composé de représentants des Etats membres de l’UE. Il conseille la Commission sur le contenu des propositions de directive ou de règlement qu’elle élabore dans le domaine des valeurs mobilières et peut jouer le rôle d’un comité de réglementation dans le cadre des mesures techniques d’exécution.

  •  CFONB – Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires

Bureau de normalisation de l’AFNOR pour le secteur financier.

  •  Chambre

Formation d’une juridiction de jugement.

  •  Change manuel

Opération qui consiste à convertir des billets de banque d’une monnaie dans une autre monnaie. Cette opération donne généralement lieu à la perception d’une commission de change.

  •  Chèque

Moyen de paiement normalisé avec lequel le titulaire (tireur) d’un compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. La provision doit être disponible lors de l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation.

  •  Chèque barré

Chèque qui ne peut être payé que par remise sur un compte bancaire. Aujourd’ hui, la grande majorité de chèques sont pré-barrés. Le chèque non-barré n’a pas disparu, mais pour en obtenir, le titulaire du compte doit payer une taxe pour chacun de ces chèques et son nom est communiqué à l’administration fiscale.

  •  Chèque certifié

Un chèque certifié permet à son porteur de bénéficier d’un certificat de la banque garantissant le paiement de la somme pendant une période donnée. C’est un gage de sécurité pour le bénéficiaire du chèque. Aujourd’hui, le chèque certifié est remplacé par le chèque de banque,

  •  Chèque de banque

Chèque émis par une banque à la demande du client, et dont le montant, immédiatement débité du compte de dépôt du client, est ainsi garanti. Les chèques de banque sont souvent exigés pour le règlement d’achats importants.

  •  Chèque de caisse

Ou chèque omnibus. Chèque détaché d’un carnet appartenant à la banque qui vous permet de retirer de l’argent sur votre compte à votre agence si vous ne disposez pas d’un chéquier. Procédure de plus en plus souvent remplacée par un bordereau informatique.

  •  Chèque de voyage (ou traveller’s chèques)

Forme de chèque très utilisée pour les déplacements à l’étranger, ce chèque permet de régler ses achats et de retirer de l’argent aux guichets de l’enseigne bancaire dans le pays visité.

  •  Chèque déjeuner

Moyen de paiement d’un montant fixe qu’un salarié peut dans certains cas acquérir auprès de son employeur. Ce chèque lui permet de payer en partie le prix d’un repas dans un restaurant ou un établissement assimilé. Le chèque déjeuner est émis par les entreprises spécialisées.

  •  Chèque emploi service

Moyen de paiement utilisé pour payer le salaire des employés de personnes privées. Il est composé de deux parties : un chèque ordinaire et un volet URSSAF. L’employeur remet le chèque à l’employé après l’avoir établi pour le montant net du salaire et adresse le “ volet ” à l’URSSAF.

  •  Chèque en blanc

Chèque sur lequel le nom du bénéficiaire et / ou la somme à payer ne figurent pas. Si vous signez un chèque en blanc, vous prenez de gros risques en cas de perte ou vol.

  •  Chèque non barré

Ou chèque endossable : Aujourd’hui, la grande majorité des chèques sont pré-barrés. Le chèque non-barré n’a pas disparu, mais pour en obtenir, le titulaire du compte doit payer une taxe pour chacun de ces chèques et son nom est communiqué à l’ administration fiscale.

  •  Chèque omnibus

Ou chèque de caisse. Chèque détaché d’un carnet appartenant à la banque qui vous permet de retirer de l’argent sur votre compte à votre agence si vous ne disposez pas d’un chéquier. Procédure de plus en plus souvent remplacée par un bordereau informatique.

  •  Chèque sans provision

Se dit d’un chèque qui a été rejeté par la banque du tiré pour cause de solde insuffisant ou de dépassement du découvert autorisé. Le rejet de chèque entraîne des frais bancaires et fiscaux puisque le tiré doit régulariser sa situation en s’acquittant de pénalités qui sont fonction du montant du chèque. Le tiré est en outre déclaré interdit bancaire jusqu’à la régularisation et ne peut plus émettre de chèques. Toutefois, les chèques inférieurs à 15 € ne peuvent être rejetés.

  •  Chèque vacances

Chèque d’un montant fixe qu’un salarié peut acquérir dans certains cas auprès de son employeur. Ce chèque peut lui permettre de payer certaines dépenses liées aux vacances.

  •  Chéquier

Carnet comportant généralement 25 à 50 formules de chèques (ou “vignettes”). Certaines banques donnent le choix du format du carnet.

  •  Chéquier de dépannage

Chéquier qui peut parfois être fabriqué en urgence par la banque si vous êtes pris de court.

  •  CIF – Conseiller en investissement financier

Un CIF est une personne qui exerce à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :
– la réalisation d’opérations de banque sur instruments financiers
– la réalisation d’opérations de banque ou d’opérations connexes
– la fourniture de services d’investissement ou de services connexes
– la réalisation d’opérations sur biens divers

  •  Clause

Disposition particulière d’un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs.

  •  Clause abusive

Lorsque, dans un contrat conclu entre un client et un professionnel, il y a un déséquilibre des droits et des obligations au détriment du client. Ce dernier peut invoquer le prétexte de clause abusive pour porter plainte par exemple.

  •  Clause bénéficiaire

Clause d’un contrat d’assurance vie où le souscripteur désigne à l’avance la ou les personnes qui seront bénéficiaires au moment de son décès.

  •  Clôture de compte

Opération par laquelle vous ou votre banque décidez de mettre fin à la convention de compte qui vous liait..

  •  CNIL – Commission Nationale Informatique et Liberté

Instituée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. C’est une autorité administrative indépendante qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.

  •  Code BIC

Bank Identifier Code. Code permettant d’identifier une banque au niveau international. Il se trouve sur le relevé de compte. Il est nécessaire au traitement automatisé des virements européens et internationaux.

  •  Code Civil

Recueil d’un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.

  •  Code confidentiel

Ou code secret. Ne le communiquez jamais à personne.
1) Code associé à une carte composé de 4 chiffres, indispensable lors de vos retraits d’espèces dans les DAB ou de vos achats chez les commerçants. Il est très important de ne le communiquer à personne.
2) Codes d’accès composés d’un identifiant et d’un mot de passe permettant de sécuriser votre accès à la banque à distance.

  •  Code de la Consommation

Recueil d’un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la consommation.

  •  Code de la Propriété Industrielle

Recueil d’un ensemble de lois et de décrets en matière de propriété industrielle.

  •  Code de la Sécurité Sociale

Recueil d’un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la Sécurité sociale.

  •  Code de Procédure Civile

Recueil d’un ensemble de lois et décrets en matière de procédure civile.

  •  Code du Travail

Recueil d’un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.

  •  Code IBAN

International Banking Account Number. Code permettant d’identifier un compte bancaire au niveau international. Il se trouve sur le relevé de compte. Il est nécessaire au traitement automatisé des virements européens et internationaux..

  •  Code Pénal

Recueil d’un ensemble de lois et décrets en matière pénale.

  •  Code RIB

Code permettant en France d’identifier les coordonnées bancaires d’un client. Le RIB comporte le nom du titulaire du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle. Désormais, y figurent également le code IBAN et le BIC. Il peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre l’ enregistrement automatique des opérations (virements, prélèvements, TIP) sur son compte.

  •  Code secret

Ou code confidentiel. Ne le communiquez jamais à personne. 1- Code associé à une carte composé de 4 chiffres, indispensable lors de vos retraits d’espèces dans les DAB ou de vos achats chez les commerçants. Il est très important de ne le communiquer à personne. 2- Codes d’accès composés d’un identifiant et d’un mot de passe permettant de sécuriser votre accès à la banque à distance.

  •  CODEVI

Compte pour le développement industriel. Est devenu le livret de développement durable le 1er janvier 2007 : Un des produits d’épargne dont le montant du dépôt est plafonné et dont les intérêts sont exonérés d’impôts.

  •  Coefficient de liquidité

Pour une entreprise, le coefficient de liquidité est un ratio calculé entre les actifs circulants et le passif exigible. Il permet la comparaison avec une autre société, et facilite le suivi de son évolution. Si le coefficient de liquidité est élevé, cela indique une grande capacité à régler tous les paiements à court terme.

  •  Co-emprunteurs

Personnes qui signent collectivement un contrat de prêt. Chacun est individuellement responsable du remboursement du prêt.

  •  Collatéral

Mot anglais qui désigne les garanties attachées à une ou plusieurs opérations financières et ce, quelle que soit la forme de garantie (nantissement, gage-espèces, dépôt de garantie, appel de marge…). On parle également de « collatérisation » d’une opération financière.

  •  Comité de Bâle

Le Comité de Bâle a été créé en 1974. Il regroupe les contrôleurs bancaires de 13 pays et collabore avec les organes de contrôle d’autres régions du monde. Il élabore des règles, recommandations et meilleures pratiques, qui sont la référence dans le domaine du contrôle bancaire. Si ces règles et recommandations font autorité, elles restent libres d’application dans chaque pays.

  •  Comité européen des contrôleurs bancaires

Plus connu sous l’acronyme anglais CEBS (Committee of European Banking Supervisors) Comité consultatif composé de hauts représentants des autorités bancaires nationales et des banques centrales des Etats membres de l’Union. Il est basé à Londres et est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Le fonctionnement du CEBS dans le domaine de la banque est identique à celui du CESR pour les valeurs mobilières.

  •  Comité Européen des Régulateurs des marchés des Valeurs Mobilières (CESR en anglais)

Comité consultatif composé de représentants des autorités nationales de régulation et de la Commission européenne. Le CESR participe aux travaux de la Commission européenne dans le cadre de la procédure Lamfalussy. Il est consulté par la Commission sur le contenu des projets de mesures d’exécution des directives. Il participe aussi à la mise au point de recommandations interprétatives communes et de standards communs

  •  Comitologie

Ce terme désigne une procédure, également appelée “procédure du comité”, qui met à disposition de la Commission pour l’assister dans l’exercice des compétences d’exécution que le législateur (le Conseil et le Parlement européen), lui a conférées. Les Comités “Comitologie” ont une base juridique qui est contenue dans un acte législatif dit “de base”, généralement une directive (selon la procédure de codécision) : ils rendent des avis sur les projets de mesures d’exécution que la Commission est appelée à leur soumettre. Ils sont présidés par un représentant de la Commission et composés d’experts des États membres. Les comités peuvent être consultatifs, de gestion ou de réglementation selon la procédure de comitologie qui les régit. Dans le cas d’un comité de réglementation, la Commission ne peut adopter les mesures d’exécution qu’elle a préparées que si la majorité qualifiée du comité a donné son accord.

  •  Commandement

Acte d’huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter les obligations découlant d’un acte authentique.

  •  Commis d’office (avocat)

Avocat désigné d’autorité par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ou, à défaut, par le Président du tribunal à l’occasion d’un procès pénal.

  •  Commission

Les commissions correspondent aux frais payés par le client à sa banque contre les produits et services que cette dernière lui vend. C’est un acte de commerce que l’on retrouve dans tous les produits bancaires et d’assurance et dans un grand nombre de métier.

  •  Commission de souscription (ou frais d’entrée)

Cette commission s’applique lorsqu’un client verse des fonds sur un placement tel qu’un contrat d’assurance vie ou des parts d’OPCVM. Ces frais sont variables selon les établissements et peuvent être négociés par le client.

  •  Commission de surendettement

Organe de la Banque de France, la commission de surendettement va analyser les dossiers amenés par des clients ne pouvant plus assumer leurs créances (en général des crédits). Si le dossier est accepté, la personne en surendettement bénéficiera d’un étalement de ses dettes en fonction de ses ressources. Voir la procédure de surendettement.

  • Compensation

Ou Netting. Opération journalière par laquelle les banques soldent leurs créances et dettes réciproques. A cette occasion, elles s’échangent des informations concernant les moyens de paiement reçus ou émis.

  •  Compétence – compétent

Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.

  •  Comptant

Compartiment du Premier Marché à la Bourse de Paris où les achats et les ventes de titres se règlent le jour de transaction.

  •  Compte à terme

Les fonds versés sur un compte à terme sont bloqués pour une période donnée (en général moins de 2 ans). La rémunération est connue et fixée lors de la souscription dans les conditions générales du contrat. Voir les comptes à terme.

  •  Compte à vue

Ce type de compte permet au client de disposer de son argent quand bon lui semble (virement, retrait d’espèces…) sous respect des seuils de la banque.

  •  Compte à vue

Ou compte chèque. Compte de dépôt ordinaire qu’on utilise pour gérer ses disponibilités. C’est sur ce compte que vous disposez en général d’une carte et d’un chéquier. Toutes les règles de fonctionnement et les tarifs concernant votre compte chèque sont reprises dans une convention de compte que vous pouvez demander à votre agence.

  •  Compte bloqué

Se dit d’un compte dont le solde ne peut être utilisé suite au décès de son titulaire ou d’une saisie judiciaire. Un compte peut être bloqué seulement au débit, ou, à la fois au crédit et au débit.

  •  Compte chèque

Ou compte à vue. Compte de dépôt ordinaire qu’on utilise pour gérer ses disponibilités. C’est sur ce compte que vous disposez en général d’une carte et d’un chéquier. Toutes les règles de fonctionnement et les tarifs concernant votre compte chèque sont reprises dans une convention de compte que vous pouvez demander à votre agence.

  •  Compte collectif

Compte ouvert au nom de plusieurs personnes. Dans un compte indivis, les cotitulaires font fonctionner ensemble le compte. Dans un compte joint, chaque cotitulaire peut le faire fonctionner seul.

  •  Compte courant d’associé

Au sein d’une société, les associés peuvent disposer de comptes courants d’associés. Cela signifie qu’ils ont fait un dépot d’argent dans les comptes de la société, sans pour autant l’investir dans le capital. Le compte courant peut don être retiré si l’associé le souhaite.

  •  Compte de dépôt (compte chèque, compte courant)

Ce type de compte est très fréquemment utilisé par la clientèle bancaire. Il permet, outre la délivrance de moyens de paiements comme une carte bancaire ou un chéquier, de domicilier ses revenus, encaisser des chèques, émettre et recevoir des virements d’autres comptes. La banque s’engage à restituer les sommes déposées sur le compte de son client dès que celui-ci en manifeste le besoin. Le terme de « compte courant » est surtout utilisé pour les commerçants et entreprises.

  •  Compte de paiement

C’est un compte détenu au nom d’une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement. Il s’agit :
– du compte de dépôt ouvert auprès d’une banque. Ne sont pas considérés comme des comptes de paiement les comptes soumis à réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes à terme ainsi que les comptes-titres et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.
-d’un compte ouvert auprès d’un établissement de paiement et qui doit être exclusivement utilisé pour des opérations de paiement.

  •  Compte en usufruit et nue propriété

Compte sur lequel s’exercent à la fois les droits d’un usufruitier et les droits d’un nu-propriétaire.

  •  Compte épargne

Compte spécifique, complémentaire de votre compte courant, réservé à un type d’épargne spécifique et soumis à des règles de fonctionnement spécifiques (ex: compte épargne-logement, compte livret A, …)

  •  Compte indivis

Compte de dépôt ouvert à plusieurs personnes et dont chaque opération doit recueillir la signature de tous les cotitulaires. Ces derniers peuvent désigner un ou plusieurs mandataires pour faire fonctionner le compte en leur nom. Ce type de compte est surtout utilisé dans le cadre d’une succession.

  •  Compte joint

Le compte joint est ouvert à plusieurs co-titulaires sans limitation de nombre ou de liens familiaux. Chaque cotitulaire peut le faire fonctionner indépendamment avec sa seule signature, mais tous sont responsables et solidaires que le solde soit créditeur ou débiteur ; il est toutefois possible de désigner un des titulaires « responsable » du compte. Ce compte présente également l’avantage de ne pas être bloqué en cas de décès d’un des titulaires.

  •  Compte sur livret

Type de compte de dépôt rémunéré bénéficiant d’avantages financiers et fiscaux. Les intérêts sont calculés par quinzaine.

  •  Compte titres

Compte qui enregistre les titres que vous détenez à la banque soit sous forme de PEA, soit en compte libre, soit encore l’un et l’autre.

  •  Concubinage – concubins

Caractérise deux personnes qui vivent ensemble, sans être mariés, et qui n’ont pas de liens juridiques entre eux.

  •  Condamnation

1) Civil   : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d’argent (exemple : dommages et intérêts), d’accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
2) Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononce une peine.

  •  Condamné

En matière pénale, personne coupable d’avoir commis une infraction.

  •  Condition suspensive

Clause dans une promesse de vente qui vous permet d’être libéré de votre obligation d’acheter un bien immobilier si, dans le délai convenu, un événement, prévu dans l’acte, ne s’est pas produit. Il s’agit notamment, s’il y a lieu, de l’accord de votre banque sur les prêts tels que prévus dans la promesse de vente. Si les prêts vous étaient refusés, les sommes versées au vendeur vous seraient remboursées.

  •  Conditions tarifaires

Elles comprennent l’ensemble des prestations que propose une banque ainsi que leurs coûts de souscription et de fonctionnement. Elles sont renouvelables chaque année et doivent être tenues à disposition de la clientèle en agence sur simple demande et sur le site internet de la banque.

  •  Congé

Lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou vice versa) son intention de ne pas poursuivre le bail.

  •  Conseil d’administration

Organe de direction d’une entreprise qui se compose de 3 à 7 personnes élus par l’assemblée générale, et qui a les plus larges pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

  •  Conseil des Prud’hommes

Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d’employeurs et d’employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.

  •  Conseil d’Etat

Juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. En outre, le Gouvernement le consulte lors de l’élaboration de projets de loi et de certains décrets. Son avis peut également être requis en réponse à des questions soumises par le Gouvernement.

  •  Conseiller

Collaborateur d’une banque qui a pour mission de vous accueillir, vous informer et vous conseiller sur les produits et services bancaires, et vous assister en cas de difficulté liée au fonctionnement de votre compte. Selon les banques, votre conseiller porte des appellations différentes : “ chargé de compte, chargé de clientèle, conseiller clientèle… ” Certains conseillers spécialisés sont particulièrement formés pour vous assister sur les questions fiscales et patrimoniales.

  •  Conservateur (custodian)

Agent – établissement bancaire, en général – qui garde des titres pour le compte de sa clientèle et peut offrir divers autres services tels que dénouement et règlement de transactions, gestion de trésorerie, opérations sur devises et transferts temporaires de titres.

  •  Conservateur international (global custodian)

Agent qui offre à sa clientèle des services de conservation pour des titres échangés et réglés non seulement dans le pays où il est établi mais dans de nombreux autres également.

  •  Conservation (custody)

Garde et administration de titres et d’autres instruments financiers pour le compte de tiers.

  •  Consolidation

Elle correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. Il devient alors possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP).

  •  Constat amiable

Document que doivent normalement signer deux automobilistes, lors d’un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l’événement.

  •  Constat par huissier

Document effectué par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée.

  •  Constitution

Dans le cadre d’une procédure, acte par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées.

  •  Contestation bancaire

Acte par lequel vous signifiez à votre banque votre désaccord sur un mouvement (écriture) de votre extrait de compte. Ex: tarif et convention de compte non respecté, débit par carte bancaire frauduleux (vous n’en êtes pas l’auteur), etc…

  •  Contrat

Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d’un texte de loi entre les signataires.

  •  Contrat à cotisations périodiques

Contrat d’assurance vie pour lequel sont prévues plusieurs cotisations, dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

  •  Contrat à prime unique

Contrat de placement dont le versement se fait en une seule fois, lors de la souscription.

  •  Contrat à primes périodiques

Contrat de placement dont les versements se font de façon progressive, par mois, par trimestre.

  •  Contrat à versements libres

Contrat d’assurance vie pour lequel il est possible d’effectuer plusieurs versements, dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat sera égal au montant du capital constitué au cours de la vie du contrat, valorisé de l’intérêt technique et de la participation aux bénéfices.

  •  Contrat aléatoire

En contrepartie du versement d’une cotisation, l’assureur garantit des prestations précises, en cas de réalisation d’un risque clairement identifié dans le contrat d’assurance. Le risque doit être un événement aléatoire. Pour qu’un événement soit considéré comme aléatoire, un certain nombre de conditions doivent être réunies :
– au moment de la souscription, l’événement ne doit pas encore être réalisé
– l’événement doit également être incertain (on ne sait pas si l’événement se réalisera ou quand il se réalisera)
– enfin, la réalisation du dommage ne doit pas dépendre de la volonté de l’assuré.
En assurance vie, l’aléa (au sens d’événement incertain qui déclenche le paiement de la prestation) est :
– la survie de l’assuré au terme du contrat d’assurance (assurance en cas de vie)
– le décès de l’assuré, avant le terme du contrat, en assurance temporaire décès
– la date du décès en assurance décès vie entière.

  •  Contrat d’assurance-vie

Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes (ou cotisations), de verser à l’assuré ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré (ou dans les deux cas pour certains contrats), selon des modalités définies dans le contrat. Les contrats d’assurance-vie sont soumis à un régime fiscal spécifique (exonération, à la sortie et dans certaines limites, des droits de succession et de l’impôt sur le revenu).

  •  Contrat de prêt

Engagement signé par un emprunteur et un organisme prêteur qui contient toutes les caractéristiques d’un prêt et ses garanties éventuelles. Document très important à conserver pendant toute la durée du prêt pour pouvoir s’y référer à tout moment en cas de besoin.

  •  Contrat de travail

Document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.

  •  Contrat DSK

Contrats d’assurance vie appelés “ DSK ” du nom du ministre de l’économie qui les a institués. Ces contrats (DSK) souscrits depuis le 26 septembre 1997 sont exonérés d’impôt, ainsi il n’est pas soumis au prélèvement libératoire en cas de rachat si vous le conservez plus de 8 ans. Ce régime de faveur est cependant assorti d’une condition : les contrats DSK doivent être investis majoritairement en actions françaises (50 %) et 5% sur les placements à risques (titres non cotés).

  •  Contrat en euros

Contrat d’assurance-vie dont les sommes assurées sont exprimées en euros. Le versement d’un capital ou d’une rente est garanti au terme du contrat et dans les conditions fixées par le contrat. Dans un contrat en euros, le risque financier est assumé par l’assureur.

  •  Contrat en unités de compte

Contrat d’assurance-vie dont les garanties (les sommes assurées) sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (actions, obligations, parts ou actions d’OPCVM, parts ou actions de sociétés immobilières, etc.). Ainsi, l’ épargne investie évolue en fonction des valeurs qui servent de référence. Dans ce type de contrat, le risque est assumé par l’assuré car l’assureur s’engage uniquement sur le nombre d’unités de compte et non sur leurs valeurs qui sont soumises aux fluctuations des marchés financiers.

  •  Contrat épargne handicap

Il s’agit d’un contrat d’assurance en cas de vie dont l’objet est de garantir le versement, en contrepartie d’une cotisation unique ou de versements périodiques, d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer dans des conditions normales de rentabilité une activité professionnelle. Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’associations de parents d’enfants handicapés dans le cadre d’un contrat collectif.

  •  Contrat Madelin

Contrat particulier d’assurance vie qui a pour objet de permettre aux travailleurs non salariés, non agricoles, de se constituer des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, en bénéficiant d’avantages fiscaux.

  •  Contrat multisupports

Les garanties sont exprimées pour partie en unités de compte et pour partie en euros. La quasi-totalité des contrats en unités de compte commercialisés aujourd’hui sont des contrats multisupports.

  •  Contrat porteur

Contrat qui fixe, dans le cadre de l’octroi d’une carte, les droits et les obligations réciproques du client titulaire du compte et de la banque. Il est à conserver précieusement pour pouvoir le consulter en cas de besoin.

  •  Contrats Madelin

Les contrats Madelin permettent la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par l’entrepreneur individuel pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire.

  •  Contravention

Infraction punie d’une amende, et de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, etc.

  •  Contrepartie centrale (central counterparty)

Entité qui s’interpose entre les contreparties aux transactions, intervenant en qualité d’acheteur vis-à-vis de chaque vendeur et vice-versa.

  •  Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Après un divorce, pension versée, par l’un des deux parents, à son ex-conjoint, chez qui a été fixée la résidence principale des enfants.

  •  Convention

Document sur papier libre, signé entre deux personnes.

  •  Convention AERAS

AERAS signifie ” s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé “. Cette convention signée en juillet 2006, a pris effet en janvier 2007 Elle est venue remplacer la Convention Belorgey, signée en septembre 2001 entre l’Etat, les banques, les assureurs, et les associations de consommateurs et de malades afin d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance des personnes qui présentent un risque de santé aggravé. La Convention AERAS comporte de nombreuses améliorations par rapport à l’engagement précédent.

  •  Convention de compte

Lors de l’ouverture d’un compte de dépôt, le souscripteur signe une convention de compte. Elle définit principalement tout ce qui va toucher au fonctionnement du compte, comme l’ouverture, la clôture, les moyens de paiements, les incidents ainsi que les tarifications. La convention doit obligatoirement être remise au client lors de l’ouverture du compte.

  •  Cotation

Cours de Bourse d’une valeur en fonction des offres et des demandes.

  •  Cotisation

Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment :
– la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances
– les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires
– l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice
– les taxes.

  •  Cotisation à une offre groupée de produits et de services

Frais perçus périodiquement sur le compte d’un client pour la mise à disposition d’une offre de prestations de services groupées.

  •  Cotisation carte

Frais perçus en général annuellement, sur le compte du client pour la mise à disposition ou le renouvellement d’une carte bancaire et des services correspondants.

  •  Co-titulaires

Désigne les personnes ayant ouvert ensemble un compte collectif (compte joint ou compte indivis …).

  •  Coupable

Se dit d’une personne dont il a été jugé qu’elle a commis une infraction.

  •  Coupon

Intérêt versé périodiquement au détenteur d’une obligation. Il est calculé en fonction de la valeur nominale de l’obligation et du taux d’intérêt prévu à l’ origine.

  •  Coupon couru

Fraction d’intérêt attachée à une obligation depuis son émission ou depuis le détachement du dernier coupon.

  •  Cour

Juridiction d’un ordre supérieur. Exemple : Cour d’Appel, Cour d’Assises, Cour de Cassation, etc.

  •  Cour d’Appel

Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.

  •  Cour de Cassation

Siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire. Son rôle n’est pas de juger une affaire, mais d’assurer le respect de l’exacte application des lois.

  •  Cours de Bourse

Prix atteint par un titre lors d’une séance de Bourse.

  •  Cours légal

Désigne la monnaie en circulation dans un pays. Ex : le yen a cours légal au Japon.

  •  Courtier d’assurances

Commerçant indépendant mandaté par l’assuré qu’il représente vis-à-vis des sociétés d’assurances. Il a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), association regroupant les professions de l’assurance concernées. Le registre des intermédiaires d’assurance est consultable sur le site de l’Orias.

  •  Coût total du crédit immobilier

Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l’octroi du crédit (le cas échéant : frais de dossier, d’assurance, de courtage, de garanties…). Compte tenu de la nature du prêt à taux variable, le coût total du crédit figurant au contrat est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de prêt.

  •  Couverture

La couverture est un terme très général qui désigne les techniques utilisées dans une affaire afin d’en maîtriser les risques.

  •  Couverture du risque de change

La couverture du risque de change est la technique financière utilisée afin de protéger l’entreprise des variations qui pourraient affecter le taux de change d’une monnaie étrangère dans laquelle un contrat est exprimé.

  •  CRDS – Contribution au remboursement de la dette social

La contribution au remboursement de la dette sociale est une des composantes des prélèvements sociaux de 0,50% sur les revenus et les plus-values qui y sont assujettis.

  •  Créance

Droit qui permet à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) le paiement d’une somme d’argent.

  •  Créancier

Personne physique ou morale à qui il est dû une certaine somme d’argent par son débiteur

  •  Créancier chirographaire

Simple créancier, possédant bien peu de chances de recouvrer son dû même en cas de saisie (voir “créancier privilégié”)

  •  Créancier privilégié

Créancier privilégié, arrivant en tête de liste pour bénéficier d’un remboursement en cas de saisie (ex: Trésor Public, SS, URSSAF, …)

  •  Crédirentier

Désigne un particulier qui perçoit une ou plusieurs rentes. Voir les rentes viagères.

  •  Crédit

Une opération de crédit est une opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée (lorsque le crédit est dit gratuit, les frais et les intérêts sont nuls).

  •  Crédit (Écriture de crédit)

Opération comptable qui augmente le solde du compte, par exemple à la suite d’un virement reçu, d’un dépôt d’espèces, ou d’une remise de chèque.

  •  Crédit (Opération de crédit)

Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client une somme d’argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée. (Lorsque le crédit est dit gratuit, les frais et les intérêts sont nuls).

  •  Crédit à court terme

Crédit dont la durée ne dépasse pas deux ans.

  •  Crédit à la consommation

Cela concerne tous les crédits portant sur des biens meubles ou à usage non-professionnels.

  •  Crédit à long terme

Crédit dont la durée est supérieure à sept ans.

  •  Crédit à moyen terme

Crédit dont la durée est comprise entre deux et sept ans.

  •  Crédit affecté

C’est une forme de crédit à la consommation qui porte sur un objet précis (par exemple : l’achat d’une voiture). L’achat sera alors directement réglé par la banque au fournisseur.

  •  Crédit amortissable

Crédit remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s’oppose au crédit in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance.

  •  Crédit bail

Le crédit bail est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix défini à l’avance. Le matériel est mis à disposition par le propriétaire du matériel appelé le loueur, et le locataire est celui qui utilise ce matériel, moyennant le paiement d’un loyer. Le loueur conserve le titre de propriété du matériel, alors que le locataire dispose du droit de l’utiliser pendant la période définie au contrat de location.

  •  Crédit d’impôt

Somme pouvant venir en déduction d’impôts compte tenu d’un prélèvement fiscal antérieur.

  •  Crédit documentaire

Un crédit documentaire est une garantie de paiement accordée par la banque d’un importateur à l’exportateur correspondant, contre remise des documents de transport et des titres de propriété de la marchandise notamment.

  •  Crédit gratuit

Ce crédit ne donne pas lieu à la perception d’intérêts par le prêteur. On le trouve principalement dans les crédits à la consommation, l’objectif étant de favoriser l’achat de tel ou tel objet. L’acheteur est en droit de le refuser, le vendeur devra alors réduire son prix de vente.

  •  Crédit immobilier

Ce crédit ne peut être octroyé que pour des opérations portant sur l’immobilier : l’acquisition de terrain, de résidence principale, secondaire ou locative ainsi que les aménagements (agrandissement ou rénovation). Ce crédit est également très réglementé par le code de la consommation, l’objectif étant de protéger l’emprunteur.

  •  Crédit in fine

Ou prêt in fine. Crédit dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois, à la fin de votre crédit. En général, l’emprunteur paie les intérêts tout au long du crédit.

  •  Crédit non affecté (ou prêt personnel)

Un crédit est dit « non-affecté » lorsque l’emprunteur peut disposer comme bon lui semble des fonds mis à sa disposition. C’est le contraire du crédit affecté.

  •  Crédit personnel

Ou crédit non affecté. Crédit dont les fonds peuvent être utilisés à votre convenance.

  •  Crédit relais

Souvent utilisé dans le domaine immobilier, ce crédit permet d’emprunter de l’argent pour une acquisition en attendant que la vente du bien de l’emprunteur se réalise. La durée maximum est de 24 mois, l’emprunteur rembourse alors le crédit en une fois.

  •  Crédit renouvelable

Ou crédit revolving ou crédit permanent. Opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie.

  •  Crédit syndiqué

Un crédit syndiqué est un crédit accordé par un groupe de banques (pool bancaire). Ce type de regroupement de banques peut se trouver lorsque le prêt est trop important pour être accordé par une seule banque.

  •  Crédit-bail (ou leasing)

Ce crédit est une forme de location avec une possibilité de vente au souscripteur, à son terme. Le contrat définit à l’avance les mensualités et la durée du crédit ainsi que les modalités à terme : continuer à louer, résilier ou acheter à un prix fixé au départ. Ce type de crédit est surtout utilisé dans le domaine automobile.

  •  CRI – Centrale des Règlements Interbancaires

Instance qui gérait les deux systèmes de paiement et de règlement de la place de Paris TBF et PNS (pour les opérations de gros montants). La migration vers Target2 en 2008 a entraîné la fin des activités de la CRI et la clôture de la société.

  •  CSG – Contribution sociale généralisée

La Contribution Sociale Généralisée est une des composantes des prélèvements sociaux de 7,50 % sur les revenus et plus values qui y sont assujettis.