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Le lexique de l'UFC Que Choisir 93 Ouest

  • DAB – Distributeur automatique de billets

Appareil qui permet de retirer une somme d’argent du solde du compte bancaire à l’aide d’une carte bancaire et d’un code confidentiel, dans des limites fixées à l’avance contractuellement.

  • Date comptable

Date à laquelle la banque enregistre comptablement l’opération sur le compte du client.

  • Date d’opération

Date à laquelle une opération est effectuée physiquement (dépôt de chèque au guichet par exemple).

  • Date de création d’un chèque

Ou date d’émission. Date à laquelle un chèque est émis. La date est une des mentions obligatoires du chèque.

  • Date de valeur

A ne pas confondre avec la date d’opération. La date de valeur correspond au jour réel où une somme d’argent est prise en compte en débit ou en crédit. La date de valeur fait foi pour le calcul des agios ou le calcul des intérêts d’un placement. Par exemple un chèque peut être déposé le 10 et porté en valeur du compte le 12 (J+2). Les dates de valeurs de toutes les opérations d’une banque figurent dans un prospectus et/ou dans les conditions tarifaires.

  • Date d’échéance

La date d’échéance est la date à laquelle un effet, une traite, une dette, un emprunt, devient exigible au paiement. Si le débiteur ne règle pas à la date prévue, c’est à dire à la date d’échéance, la dette devient exigible. La date d’échéance est également utilisé pour préciser l’échéance finale d’un contrat. C’est par exemple le cas d’une lettre de crédit, qui dispose d’une date d’échéance, c’est à dire d’une date ultime pour présenter la traite au paiement.

  • Date d’opération

Date à laquelle l’opération est effectuée par le client.

  • DAX 30

Indice de référence de la Bourse de Francfort.

  • DCT – Dépositaire central de titres

En anglais : CSD – Central securities depository. Établissement assurant la détention de titres qui permet l’exécution des transactions par jeu d’écritures. Les titres papier peuvent être conservés physiquement par le dépositaire ou être dématérialisés (n’existant alors que sous forme d’enregistrements électroniques). Le dépositaire national en France est Euroclear France.

  • Débit (Écriture de débit)

Opération comptable qui diminue le solde du compte, par exemple à la suite de l’émission d’un chèque, d’un prélèvement ou d’un retrait d’espèces à un DAB.

  • Débit direct

Terme générique qui est utilisé à l’international pour désigner les opérations de type « prélèvements ». En France, cette famille de moyens de paiement comprend notamment les prélèvements et les TIP.

  • Débit direct SEPA

Le débit direct SEPA ressemble au prélèvement que l’on utilise en France : un client autorise une société à prélever sur son compte le montant des factures qu’il lui doit. Au sein de l’espace SEPA, il permettra de traiter toutes les transactions en euros, qu’elles soient nationales ou transfrontières, avec les mêmes règles.

  • Débiteur (adjectif)

Position d’un compte de dépôt dont le solde est négatif, ou adjectif qualifiant des intérêts (intérêts débiteurs).

  • Débiteur (nom)

Personne physique ou morale tenue de remplir une obligation. Le plus souvent, il s’agit de payer une somme d’argent à un créancier. Un compte de dépôt est dit débiteur lorsque son solde est négatif.

  • Débouter

Rejeter une demande faite en justice.

  • Décalage

Variation rapide mais sensible des cours ou des taux.

  • Déchéance

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat d’assurance. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

  • Déchéance du terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt, à la suite du non-paiement par l’emprunteur de mensualités. Le créancier exige alors le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêt majorés des indemnités).

  • Décision

On dit que des juges rendent une décision quand, au terme d’un procès, ils statuent sur une affaire en lui donnant des solutions impératives. Le jugement émane des Tribunaux d’Instance ou de Grande Instance. L’arrêt est rendu par une Cour de Cassation, d’Appel ou d’Assises, ou encore le Conseil d’Etat.

  • Décote

Différence éventuelle exprimée en pourcentage entre le cours coté d’une action et sa valeur calculée sur la base du patrimoine de la société. Cette décote se calcule sur les actions de sociétés immobilières ou de portefeuille.

  • Découvert

Un compte est à découvert lorsque son solde est inférieur à 0 (le compte est alors débiteur). Le découvert peut être autorisé jusqu’à un certain montant (accord signé entre le banquier et le client) ou non autorisé. Dans les deux cas de figure, le client paye à la banque des agios calculés au jour le jour (débités généralement en fin de trimestre). Les comptes d’épargne ne peuvent être à découvert.

  • Découvert autorisé

Plafond d’un crédit négocié préalablement avec votre banque dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit

  • Dédommagement

Perception d’une somme d’argent sous forme de rente ou de capital.

  • Délai d’acceptation

Délai légal de protection de 10 jours dans le cadre d’un crédit immobilier imposé au particulier avant de pouvoir accepter une offre préalable de crédit ; appelé aussi délai de réflexion.

  • Délai de carence

Période suivant la survenance d’un événement assuré et à l’issue de laquelle seulement intervient la prise en charge (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

  • Délai de réflexion

Destiné à protéger les emprunteurs dans le cadre d’un crédit immobilier par la loi Scrivener 2, ce délai accorde un droit de réflexion obligatoire, fixé à 10 jours, pour renvoyer une offre de prêt à la banque.

  • Délai de renonciation

Délai pendant lequel le souscripteur ou l’adhérent d’un contrat d’assurance-vie peut mettre fin à son contrat. Ce délai est fixé à 30 jours à compter de la date à laquelle l’assuré est informé que le contrat est conclu. La renonciation s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’ entreprise d’assurance rembourse alors l’intégralité des sommes versées.

  • Délai de rétractation

Délai de 7 jours dont dispose légalement le demandeur de prêt pour se rétracter après son acceptation

  • Délai de validité d’un chèque

Période d’1 an et 8 jours (1 an et 3 semaines pour les DOM TOM) pendant laquelle le chèque peut être présenté au paiement. Au-delà, le débiteur devra régler sa dette par un autre moyen.

  • Délit

Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires. L’emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d’amende, travail d’intérêt général).

  • Délit d’initié

Infraction dont l’origine est une opération boursière avantageuse réalisée grâce à des informations qui n’ont pas encore été publié par voie officielle.

  • Démarchage

Opération strictement réglementée qui consiste à se rendre au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux publics en vue de conseiller la souscription d’une opération sur valeurs mobilières, un placement d’argent ou un prêt.

  • Démonétisation

Opération qui consiste à retirer de la circulation un billet de banque ou une pièce de monnaie, qui n’a plus cours légal.

  • Déontologie

Cette notion regroupe toutes les règles de bonnes conduites imposées par la loi et par la profession concernée.

  • Dépassement

Fait d’excéder le montant d’un seuil (plafond autorisé) par exemple découvert du compte ou seuil de retrait d’espèces autorisé par carte bancaire.

  • Dépositaire international de titres (DIT) – (international central securities depository) (ICSD)

Dépositaire de titres effectuant le règlement de titres internationaux et de divers titres domestiques, généralement grâce à des liens directs ou indirects (via des correspondants locaux) avec les dépositaires nationaux.

  • Dépôt à terme

Dépôt rémunéré d’un montant contractuel avec une échéance et un taux déterminés.

  • Dépôt à vue

Dépôt sur un compte à vue non rémunéré. (ex : compte chèque)

  • Dépôt de garantie

Somme versée à un bailleur lors de la location d’une habitation. En général, il équivaut à un mois de loyer.

  • Dérivé de crédit

Contrat financier permettant de transférer d’une contrepartie à une autre un risque de crédit attaché à un actif financier.

  • Désintermédiation

C’est l’augmentation du recours au financement par les marchés, par rapport à la part du financement assurée par les établissements de crédit. Les emprunteurs accèdent alors directement au marché sans passer par l’intermédiation bancaire. Toutefois, la désintermédiation bancaire se traduit par une offre de services de la part des établissements de crédit sur les marchés : gestion de portefeuilles-titres, introductions en Bourse, émission de titre…

  • Détention provisoire

Emprisonnement provisoire

  • Devise

Monnaie étrangère.

  • DGCCRF

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

  • Différé d’amortissement

ou franchise partielle. Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.

  • Différé total

Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

  • Disponibilités

Concernent tous les avoirs bancaires dont un client peut disposer à tout moment.

  • Dispositif de sécurité personnalisé

Il s’agit de tout moyen technique affecté par un prestataire de services de paiement à un utilisateur donné pour l’utilisation d’un instrument de paiement. Ce dispositif, propre à l’utilisateur de services de paiement et placé sous sa garde lui est personnel, c’est-à-dire qu’il est le seul à le connaître. Les codes confidentiels attachés à un service de banque à distance sont par exemple des dispositifs de sécurité personnalisés.

  • Dividende

Revenu issu d’un placement en titres de capital (actions notamment). Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise.

  • Divorce

Désigne la dissolution d’un mariage. Tout en maintenant le divorce pour faute, la loi du 11 juillet 1975 institue le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée) ou pour rupture de la vie commune.

  • Documents Techniques d’Application (DTA)

Ils sont une forme particulière de l’Avis Technique. Ils désignent l’avis formulé pour l’emploi d’un produit ou composant relevant du marquage CE. Réciprocité de l’Avis Technique ou du DTA avec ses homologues étrangers : formulée par l’un des membres de l’UEATc, la procédure d’instruction permet de prendre en compte les homologues étrangers de l’Avis Technique ou du DTA, grâce à la “confirmation d’Agrément”. Inversement, l’Avis Technique ou le DTA peut faciliter l’obtention d’un ou plusieurs de ses homologues hors de France. Il est également possible d’instruire simultanément l’ATec ou le DTA avec un ou plusieurs de ses homologues, en prenant en compte les spécificités des pays choisis, du point de vue notamment des exigences de mise en œuvre.

  • Documents Techniques Unifiés (DTU)

Ils traitent des conditions de mise en œuvre des produits traditionnels et codifient les règles de l’art. Ils sont gérés par la Commission générale de normalisation du bâtiment ;

  • Domiciliation

Pour que votre salaire ou autre prestations soient virés automatiquement sur votre compte et sans délai. Il suffit de fournir un RIB (Relevé d’identité bancaire) à votre employeur, à votre Caisse d’allocations familiales, d’assurance maladie….

  • Domiciliation des revenus

Virement automatique de votre salaire ou de vos honoraires sur le compte ouvert dans une banque.

  • Dommage

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner. Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

  • Dommages corporels

Atteintes corporelles à la suite d’un accident, et leurs conséquences.

  • Dommages et intérêts

Somme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

  • Données personnelles

Ils ‘agit de toutes les informations identifiant directement ou indirectement une personne physique (par exemple son nom, son n° d’immatriculation, son n° de téléphone, sa photographie, sa date de naissance, sa commune de résidence, ses empreintes digitales…..).

  • Dow jones

Indice boursier composé des 30 principales valeurs industrielles cotées à la Bourse de New York.

  • Droit

1)  Ensemble des règles régissant la vie sociale.
2)  Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.

  • Droit à prêt

Une banque n’est jamais tenue de vous octroyer un prêt, si votre profil financier ne le permet pas.

  • Droit acquis

En matière d’épargne logement, montant des intérêts accumulés permettant de solliciter un prêt à taux privilégié.

  • Droit au compte

Droit qui vous permet, si vous n’avez pas ou plus de compte de dépôt et si une banque refuse de vous en ouvrir un, de demander à la Banque de France de désigner une banque où vous pourrez bénéficier d’un compte et des services bancaires gratuits associés au droit au compte.

  • Droit commun

Ensemble des règles juridiques s’appliquant généralement à toute situation qui n’est pas soumise à des règles spéciales ou particulières.

  • Droit d’attribution

Droit que possèdent les actionnaires de recevoir des actions gratuites en cas d’ augmentation de capital par incorporation des réserves. Ce droit d’attribution peut être revendu au même titre que les actions elles-mêmes.

  • Droit de rétention

Permet au créancier, tant qu’il n’a pas été payé, de refuser de restituer une chose appartenant au débiteur.

  • Droit de suite

Droit permettant à un créancier titulaire de garanties (sûretés réelles telles que l’hypothèque ou le nantissement), de saisir le bien sur lequel est inscrite la garantie.

  • Droit de timbre

Impôt auquel sont soumis certains documents (acte de prêt, chèque non barré… etc.)

  • Droit de tirage spécial (DTS)

Le Droit de tirage spécial (Special Drawing Rights en anglais) est une unité de compte utilisée par le Fonds monétaire international et par les Conventions internationales relatives aux transports internationaux. Le DTS est constitué à partir de quatre monnaies (dollar US, livre sterling, yen, euro) ; sa valeur est susceptible de varier chaque jour au gré des fluctuations de ces monnaies.

  • Droit de transit

Les droits de transit sont une taxe prélevée sur les marchandises en transit dans un pays.

  • Droit de visite et d’hébergement

En cas du divorce ou de séparation de parents non mariés, désigne la capacité – fixée par la loi – qu’a l’un des deux parents de voir et d’accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.

  • Droit d’entrée

Ou Commission de souscription. Ce droit représente les frais à payer lors de l’ achat de parts ou d’actions d’OPCVM. Il s’ajoute à la valeur liquidative pour constituer le prix de souscription.

  • Droits de garde

Frais perçus par la banque ou un intermédiaire pour la conservation d’un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…).

  • Droits de sortie

Appelés aussi “ commission de rachat ”. Représentent, quand ils existent, les frais à payer pour la vente des parts ou d’actions d’OPCVM. Ces frais sont déductibles de la valeur liquidative pour constituer la valeur de rachat.

  • Droits de succession

Impôt sur le capital perçu à l’occasion d’un héritage. Si un notaire intervient, c’est lui qui collecte éventuellement ces droits.

  • Durée du prêt

Elle est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général, la variation de la durée peut résulter soit de la révision du taux d’intérêt soit du report ou de la modulation volontaire de l’échéance par l’emprunteur.

  • Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

Dommages immatériels Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que :
– la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci)
– l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler…)
– la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).