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Le lexique de l'UFC Que Choisir 93 Ouest

  • EBIC – European Banking Industry Committee

Comité qui réunit les associations représentatives de l’industrie bancaire dont la FBE, le GEBC, le GECE, le FHE, Eurofinas et Leasegroup (établissements de crédit spécialisés).

  • Echéance

Date à laquelle un engagement doit être exécuté ou date qui marque la fin d’un contrat. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement.

  • Echéance de paiement

Date à laquelle un paiement doit être effectué. Est parfois aussi utilisé pour désigner le montant de ce paiement.

  • Echéance d’un contrat

Terme d’un contrat.

  • Échéancier

Récapitulatif des dates des échéances des montants à rembourser

  • Eco-prêt à taux zéro

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, il a été instauré un éco-prêt à taux zéro (loi de finances pour 2009 -art. 99), sans conditions de ressources, destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, achevés avant le 1er janvier 1990, occupés à titre de résidence principale. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l’acquisition de la résidence principale, cet éco-prêt à 0 % aidé par l’Etat est accordé par les établissements de crédit (art. 244 quater U CGI) qui ont signé une convention avec l’Etat. L’Eco-PTZ est cependant limité dans le temps : il sera applicable jusqu’au 31 décembre 2013.

  • ECSAs – European Credit Sector Associations

Ensemble des associations européennes du secteur du crédit à savoir la Fédération bancaire européenne (FBE), le Groupement européen des banques coopératives (GEBC) et le Groupement européen des caisses d’épargne (GECE).

  • EEE – Espace Economique Européen

L’Espace économique européen (EEE) est un accord d’association signé en mai 1992 entre les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats membres de l’AELE. Il concerne les Etats membres de l’Union européenne, et trois des quatre membres actuels de l’AELE, soit l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

  • Effet cliquet

Les performances réalisées une année sont acquises au souscripteur qui conserve définitivement les intérêts annuels crédités sur le contrat d’assurance vie. Pour garantir cet effet cliquet l’assureur constitue des réserves.

  • Effet de commerce

Titre négociable qui donne droit au paiement d’une somme d’argent à court terme. La lettre de change (traite), et le billet à ordre sont des effets de commerce.

  • EFRAG – European Financial Reporting Advisory Group

Organisme privé européen qui étudie les normes comptables internationales IAS/IFRS et rend des avis à la Commission sur leur adoption en Europe. L’EFRAG donne également des avis sur les interprétations de l’IFRIC.

  • EIC – Echange image chèque

Système de compensation électronique des chèques mis en place pour limiter la circulation des chèques papiers lors du recouvrement.

  • Emission

Création et mise en circulation de monnaie, d’effets de commerce, de chèques, de valeurs mobilières etc.

  • Emission de chèque

Signature du chèque par son titulaire et remise ou envoi à son bénéficiaire.

  • Emprisonnement

Condamnation par un Tribunal à effectuer une peine de prison.

  • Emprunt

Crédit ou prêt. Opération par laquelle un client demande et obtient de sa banque une somme d’argent remboursable moyennant intérêts et frais.

  • Emprunt obligataire

Opération financière par laquelle l’Etat ou un organisme public ou privé émet des obligations entre contrepartie des sommes empruntées.

  • EMV (protocole) – Europay, Mastercard, Visa

Nouveau protocole international de sécurité des cartes bancaires

  • Encaissement

Ordre que donne le client d’une banque à cette dernière de recouvrir en son nom ses créances (par exemple : un chèque).

  • Endos de chèque ou endossement

Formalités pour l’encaissement d’un chèque, le bénéficiaire signe au dos du chèque. L’encaissement d’un chèque par votre banque, pour le porter sur votre compte, nécessite un endossement préalable de votre part.

  • Endossement

L’endossement est la technique qui permet de transférer un titre et des droits d’un effet de commerce. Le transfert s’effectue par l’inscription du nom et de la signature souvent au dos de l’effet. la signature peut être accompagnée par des termes conditionnels et constitue ainsi un contrat entre le porteur et les autres parties de l’effet.

  • Endosser un chèque

Signer, dater et inscrire son numéro de compte au dos d’un chèque pour l’encaisser sur son compte

  • Enquêtes de Technique Nouvelle (ETN)

Elles sont effectuées par un bureau de contrôle agréé, sur la base d’un cahier des charges établi par le fabricant.

  • EONIA – Euro Over Night Index Averrage

Taux européen au jour le jour qui remplace le TMP (Taux moyen pondéré) depuis le 4 janvier 1999. Il est obtenu à partir des montants et taux pratiqués pour l’ ensemble des opérations de crédit au jour le jour, communiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens, dont 10 français. Il est calculé par la Banque Centrale Européenne et publié par la Fédération Bancaire de l’Union Européenne.

  • Epargne

Part des vos revenus que vous ne dépensez pas. Désigne aussi les réserves d’ argent que vous avez placées en banque.

  • Epargne logement

Formule qui vous permet, au terme d’une période d’épargne, d’obtenir un crédit dans des conditions privilégiées, pour le financement d’une résidence principale ou secondaire répondant à certains critères. Il existe deux formules d’épargne logement : Le Compte Epargne Logement (CEL) et le Plan Epargne Logement (PEL).

  • Épargne réglementée

Cela englobe tout les comptes, livrets et autres placements bancaires dont la législation et le fonctionnement sont strictement identiques d’une banque à l’autre. On trouve par exemple le CEL, le PEL, le livret A, le PEA…

  • Épargne salariale

Possibilité donnée à un salarié d’une entreprise, d’épargner ou de souscrire au capital de celle ci, via un compte spécifique. L’entreprise peut faire bénéficier ses salariés d’avantages financiers (rémunération, abondement…).

  • EPC – European Payments Council

Créé en juin 2002, le Conseil européen des paiements est le principal organe de décision et de coordination de l’industrie bancaire européenne en matière de paiements. Il a pour mission de soutenir et promouvoir la création d’un espace unique de paiements en euro (SEPA).

  • Escompte

L’escompte est l’avance consentie par votre banque sur un effet de commerce dans l’attente de son encaissement. L’escompte est aussi en terme de commerce, la ristourne qui peut être consentie sur le prix de vente de biens, de marchandises ou de services.

  • Espèces

Terme utilisé pour désigner les billets de banque et les pièces de monnaie.

  • Espèces (ou monnaie fiduciaire)

Ce terme désigne les pièces de monnaie et les billets de banque.

  • Etablissement de crédit

Etablissement agréé par le CECEI et habilité à exercer certaines activités bancaires et financières. On distingue deux types d’établissement de crédit. Certains établissements bénéficient d’un agrément de plein exercice (les banques), d’autres disposent d’un agrément restreint qui ne les autorisent à effectuer que certaines activités (sociétés financières et institutions financières spécialisées.

  • Etablissement de paiement

C’est une personne morale, autre qu’un établissement de crédit, ayant reçu l’agrément du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (CECEI) pour fournir à titre de profession habituelle des services de paiement.

  • Etablissement financier

Etablissement autre qu’une banque qui exerce à titre principal une activité connexe aux opérations de banques (crédit à la consommation ou crédit immobilier, opérations sur valeurs mobilières, conseil en gestion du patrimoine, ingénierie financière).

  • ETEBAC – Echange Télématique entre les Banques et leurs Clients

Protocole sécurisé permettant les virements de masse dans l’hexagone

  • EURIBOR – European Interbank Offered Rate

Taux interbancaire utilisé comme référence par les banques pour la rémunération de certains dépôts. Il peut servir aussi de référence aux crédits à taux révisables. Il est calculé en effectuant une moyenne quotidienne des taux prêteurs sur 13 échéances communiqués par un échantillon de 57 établissements bancaires les plus actifs de la zone euro. Il est calculé sur la base de 360 jours et est diffusé quotidiennement à 11 heures par la Fédération Bancaire de L’Union Européenne.

  • Euro Stoxx 50

Un des Indices boursiers de la zone euro.

  • Euroclear

Système mondial de règlement/livraison pour les transactions domestiques et internationales sur obligations et sur actions. La société Euroclear a absorbé fin 2000 la SICOVAM, organisme qui assurait cette fonction jusque là en France.

  • Eurodevises

Avoirs détenus dans une banque installée dans un autre pays que celui d’ émission de cette devise par exemple : les euro-dollars sont les avoirs en dollars dans des banques situées hors des Etats-Unis ; les euro-sterling sont les avoirs en livres sterling dans les banques situées hors du Royaume-Uni etc.

  • Euronext SA

Filiale française d’Euronext N.V., c’est une entreprise de services qui gère notamment les marchés boursiers de Paris, Amsterdam et Bruxelles. Elle décide de l’admission et de la radiation des valeurs à la Bourse. Elle organise les cotations, assure la sécurité des transactions et contribue au développement et à la promotion de ces marchés.

  • Eurosystème

Ensemble composé de la Banque Centrale Européenne (BCE) et des Banques Centrales Nationales (BCN) des pays de la zone euro.

  • Ex quay

Le vendeur met la marchandise dédouanée à l’importation à la disposition de l’acheteur, sur le quai (débarcadère), au port de destination convenu

  • Ex ship

Le vendeur met la marchandise à la disposition de l’acheteur à bord du navire, au lieu de destination désigné dans le contrat de vente.

  • Exclusion

Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance. Des exclusions imposées par la loi :
– les amendes
– les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.
Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple :
– en assurance dégât des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation
– en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture.

  • Expert

Technicien qualifié pour une mission d’information de nature à permettre au juge, qui l’a nommé, de rendre sa décision.

  • Expertise

Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés d’une mission d’information, pour lui permettre de rendre sa décision. Quand l’affaire ne présente pas de difficultés particulières, il peut s’agir d’une consultation, voire de simples constatations.

  • Expertise Après sinistre

Estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

  • Expertise Avant sinistre

Estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l’expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.

  • Expulsion – Expulser

1)  Ordre donné par le ministre de l’Intérieur à un étranger de quitter le territoire français.
2)  Exécution, par un huissier de justice, d’une décision de justice ou d’un acte notarié ordonnant à un occupant de libérer des locaux. L’huissier peut requérir l’aide de la force publique. Dans certains cas, l’occupant peut demander des délais de grâce au juge.

  • Extension de garantie

Garantie ajoutée au contrat d’origine à la demande de l’assuré et généralement moyennant paiement d’une cotisation supplémentaire.