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Le lexique de l'UFC Que Choisir 93 Ouest

  • IAS – International Accounting Standards

Ancien nom du référentiel comptable international. Depuis 2001, le référentiel composé des normes et interprétations adoptées par l’IASB s’appelle l’International Financial Reporting Standards (IFRS) mais les anciennes normes ont conservé leur nom : IAS 39 par exemple. On parle parfois par commodité des normes IAS/IFRS. Il existe au total 35 normes IAS/IFRS (certaines ayant été fusionnées) qui s’appliquent uniformément à l’ensemble des secteurs économiques.

  • IASB – International Accounting Standards Board

Organisme privé qui établit des normes internationales. Basé à Londres, son comité est composé de 14 membres.

  • IBAN – International Bank Account Number

Norme internationale d’identification des comptes bancaires. L’IBAN garantit l’identification de chaque compte bancaire de la clientèle. Il est composé du code pays où est localisé le compte (FR pour la France), de la clé de contrôle et de l’identifiant national du compte (le RIB pour la France). La longueur de ce dernier identifiant varie donc selon les pays. Ainsi, en France, un IBAN comprend 27 caractères.

  • IFRS – International Financial Reporting Standards

Nouvelle appellation des normes IAS. Voir IAS

  • IFU – Imprimé fiscal unique

Il regroupe les divers renseignements nécessaires à la déclaration fiscale annuelle des revenus rattachés à un compte donné.

  • ILS

Imprimante Libre Service à laquelle vous pouvez effectuer vos éditions de relevés.

  • Incapacité temporaire

L’incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d’interrompre momentanément ses activités professionnelles.

  • Incident de paiement

Non-paiement par la banque d’une opération au débit du compte (chèque, prélèvement, amortissement de prêt…).

  • Incident de paiement « caractérisé »

Un incident de paiement caractérisé concerne uniquement un incident de remboursement de crédit (crédit immobilier, prêt personnel, découvert, crédit revolving…). Les incidents de paiement caractérisés sont enregistrés dans le FICP.
– Pour les crédits avec échéances échelonnées, le débiteur est enregistré à la 2ème échéance impayée, ou bien à partir d’un défaut de paiement depuis plus de 60 jours.
– Pour un crédit sans échéances échelonnées, il y a incident de paiement caractérisé lorsque le défaut de paiement date de plus de 60 jours et que la somme impayée s’élève à au moins 500 €.
– Est également « caractérisé » un défaut de paiement de tout crédit pour lequel un établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme.

  • Incidents de fonctionnement du compte

Fonctionnement du compte hors du cadre défini contractuellement avec la banque ou de celui défini par la loi ou la réglementation (par exemple dépassement de découvert autorisé).

  • Indemnité

Somme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime. L’indemnité d’assurance correspond à la somme que l’assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l’assuré ou le bénéficiaire de l’indemnité signe une quittance. L’indemnité journalière est l’allocation payée pour chaque journée d’incapacité de travail.

  • Indemnité de remboursement anticipé

ou pénalité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants : – déménagement pour des raisons professionnelles, – cessation d’activité professionnelle, – décès.

  • Index

Taux de référence lié aux marchés financiers (Euribor ou Tibeur, Libor, TEC par exemple) utilisé pour calculer la révision du taux d’intérêt du prêt. L’évolution de l’indice à la date prévue au contrat sert de base au calcul du nouveau taux d’intérêt. A cet indice est ajoutée un marge de révision pour obtenir le nouveau taux du prêt ll peut y avoir pluralités d’indices utilisés.

  • Indexation

Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc… Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.

  • Indice

1) Expression de variation d’un prix ou d’une quantité par rapport à une période de référence. Il existe de nombreux indices boursiers : par exemple ceux d’Euronext Paris, ceux de l’agence économique et financière (indices AGEFI), ceux de l’INSEE.
2) Pour un crédit, l’indice est le taux de référence lié aux marchés financiers (Euribor ou Tibeur, Libor, TEC par exemple) sur la base duquel est calculée la révision du taux d’intérêt du prêt. L’évolution ou la valeur de l’indice à la date prévue au contrat sert de base au calcul du nouveau taux d’intérêt. A cet indice est ajoutée un marge de révision pour obtenir le nouveau taux du prêt ll peut y avoir pluralités d’indices utilisés.

  • Individuelle accident

Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

  • Injonction de payer

Document officiel délivré par un juge d’instance ou le tribunal de commerce  commandant à un client débiteur de payer immédiatement sa dette, à défaut d’être saisi.

  • Insaisissabilité

Protection apportée par la loi à certains biens, appartenant au débiteur, et qui ne peuvent pas être saisis pour le règlement de sa dette (prestations sociales, RMI, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de la personne saisie (vêtements, linge, tables et chaises etc..).

  • Insolvable

Qui n’a pas les moyens de rembourser ses créanciers, ni immédiatement, ni à un horizon prévisible.

  • Institution financière spécialisée

Catégorie d’établissement de crédit auxquels l’Etat a confié une mission permanente d’intérêt public. Dans cette catégorie sont agréés les sociétés de développement régional, Entenial, et le Crédit Foncier de France.

  • Instrument de paiement

Instrument (carte bancaire, chèque, prélèvement, virement, TIP et porte monnaie électronique) mis à la disposition d’un client permettant de réaliser une opération (débit ou crédit) sur son compte. Il faut ajouter aux moyens de paiement cités ci-dessus les espèces.

  • Instrument financier

Les instruments financiers sont des titres ou des contrats dont certains sont négociables sur les marchés financiers. Ils comprennent notamment :
– les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès aux droits de vote (certificats d’investissement, bons de souscription d’actions, etc.)
– les titres de créances (obligations, OCEANE, titres subordonnés à durée indéterminée, etc.)
– les parts ou actions d’organismes de placement collectif (actions de SICAV, parts de FCP, etc.)
– les instruments financiers à terme (contrats d’option d’achat ou de vente, contrats financiers à terme, contrats d’échange, etc…).

  • Interbancarité

Réseau de relation entre les banques qui permet notamment la fourniture de services par une banque aux clients d’autres banques (ex : retraits dans les distributeurs automatiques).

  • Interdit de chéquier (ou interdit bancaire)

Mesure qui vise à interdire à un client la détention de chéquier pendant 5 ans suite à l’émission d’un chèque sans provision (dont le montant dépasse le solde du compte ou du découvert autorisé). Cela donne lieu à une inscription au FCC.

  • Interdit judiciaire

Mesure plus restrictive que l’interdit de chèque car en plus de l’interdiction d’émettre des chèques la personne ne peut être mandataire d’un compte et peut, sur ordre du tribunal, se voir interdire la détention de carte bancaire.

  • Intéressement

Système facultatif de versement de prime permettant de faire participer les salariés aux résultats, aux performances ou au développement de l’entreprise.

  • Intérêt à terme échu

S’il s’agit d’un prêt, intérêts payables lors du remboursement des fonds empruntés. S’il s’agit d’un placement, intérêts versés à l’échéance du placement.

  • Intérêts

Rémunération d’un prêt sous forme généralement d’un versement périodique de l’emprunteur au prêteur

  • Intérêts composés

ou anatocisme. Capitalisation des intérêts dans la même année civile. Les intérêts d’une somme s’intègrent au capital pour produire eux-mêmes les intérêts (articles 1154 et 1155 du Code Civil).

  • Intérêts conventionnels

Intérêts tels que prévus dans le contrat.

  • Intérêts courus

Fraction des intérêts acquis mais dont le règlement n’est pas encore exigible. Ce calcul est notamment effectué pour déterminer la valeur instantanée d’une obligation en fonction de la date de détachement du coupon.

  • Intérêts créditeurs

Somme due au client au titre de ses comptes rémunérés ou de ses placements. Le calcul de cette somme tient compte des dates de valeur.

  • Intérêts débiteurs

Somme due à la banque lorsqu’un compte présente un solde négatif pendant un ou plusieurs jours. Le calcul de cette somme tient compte des dates de valeur.

  • Intérêts intercalaires

Dans un prêt avec mise à disposition échelonnée du capital (ex : financement d’une construction à mesure de l’avancement des travaux) tant que le capital n’est pas débloqué en totalité, l’emprunteur paie seulement des intérêts intercalaires, calculés sur la partie du capital déjà débloquée. Une fois que le capital sera entièrement débloqué, les intérêts intercalaires cesseront et l’emprunteur commencera alors à rembourser le capital, et les intérêts sur la totalité de la somme empruntée.

  • Intérêts légaux

Intérêts calculés sur la base du taux légal.

  • Intérêts moratoires

Destinés à réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, ils consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire).

  • Intermédiaires d’assurance immatriculés en France

Le registre ORIAS comporte les mentions suivantes :
– le numéro d’immatriculation de l’intermédiaire
– pour un intermédiaire personne physique : les nom et prénom et l’adresse
– pour un intermédiaire personne morale, la dénomination et l’adresse ainsi que le nom de la personne à contacter
– la ou les catégories dans lesquelles l’intermédiaire est inscrit
– le caractère principal ou accessoire de l’activité d’intermédiation, et dans ce dernier cas, la nature de l’activité principale
– le cas échéant, la mention que l’intermédiaire n’est pas autorisé à encaisser de fonds
– le cas échéant, les Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’Espace Economique Européen dans lesquelles l’intermédiaire peut exerce son activité en Libre Etablissement ou en Libre Prestation de Services
– le nom de l’autorité de contrôle (ACP – Autorité de contrôle prudentiel).

  • Intermédiation

Activité essentielle des établissements de crédit : collecte de l’épargne puis redistribution des fonds recueillis sous forme de prêts.

  • Internalisateur systématique

Intermédiaire agréé qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre en exécutant les ordres de ses clients en dehors d’un marché réglementé ou d’un système multilatéral de négociation.

  • Internalisation des ordres (dans le cadre de la directive Marchés des instruments financiers)

Intermédiaire agréé qui exécute en interne d’une manière organisée, fréquente et systématique les ordres sur actions provenant de sa clientèle (dont il détient généralement les comptes espèces et les comptes titres), en se portant contrepartie, c’est-à-dire par adossement à sa position propre.

  • Introduction en Bourse

ou admission en Bourse. Admission d’une entreprise à la cotation en Bourse de ses actions et obligations. Cette admission, décidée par Euronext, est réservée à des entreprises sélectionnées par Euronext et agréées par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

  • Invalidité

Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est “consolidé”, c’est-à-dire stabilisé. L’invalidité peut être :
– permanente et absolue (ou totale et définitive), comme une “incapacité définitive d’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d’une maladie ou d’un accident” (définition donnée par certains contrats d’assurance vie)
– permanente partielle : son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d’assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.

  • Inventaire

Opération consistant à décrire les biens d’une personne par exemple dans le cas d’une succession.

  • IRPP – Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

Impôt sur les différentes sources de revenus d’un contribuable (salaires, pensions, revenus de valeurs mobilières, intérêts, placement…). Fait l’objet d’ une déclaration annuelle de revenus.

  • Irrévocable

Un contrat irrévocable est un contrat qui ne peut être annulé, sauf accord entre les parties.

  • ISF – Impôt de Solidarité sur la Fortune

Impôt annuel dû par les personnes physiques : – qui ont leur domicile fiscal en France et dont la valeur nette du patrimoine en France et hors de France excède un certain montant (760 000 euros au 1er janvier 2007) ; – qui n’ont pas de domicile fiscal en France, mais qui y possèdent des biens d’ une valeur nette excédant un certain montant (760 000 euros au 1er janvier 2007).