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Le lexique de l'UFC Que Choisir 93 Ouest

  • Lamfalussy (processus)

Le processus Lamfalussy (du nom de l’ancien président de l’Institut Monétaire Européen, qui a présidé les travaux sur ce nouveau processus de décision européen) a été mis en place depuis le début 2002 au sein de l’Union européenne. Il vise à accélérer l’adoption de textes européens dans le domaine des valeurs mobilières tout en associant plus étroitement les professionnels aux processus de décision. Le processus est fondé sur 4 niveaux :
– fixation des règles et principes de base grâce à des directives cadres
– précision des modalités de mise en œuvre de ces principes grâce à des mesures techniques exécutoires. Elles sont élaborées par la Commission européenne, conseillée par le CESR.
– Transposition en droit interne. Le CESR élabore des recommandations interprétatives communes afin de garantir une application commune dans tous les Etats
– Contrôle par la Commission de l’application de ces mesures par les Etats. La commission européenne a proposé d’étendre la méthode Lamfalussy aux directives relatives au secteur bancaire.

  • LCR – Lettre de Change Relevé

Lettre de change informatisée constituant à la fois un moyen de paiement dématérialisé et un instrument de mobilisation pour les entreprises à la recherche de trésorerie. S’apparente à un prélèvement accepté au coup par coup par le débiteur. L’informatisation de la lettre de change évite les nombreuses et coûteuses manipulations de la lettre de change papier.

  • Leasing

Ou crédit bail. Contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix défini à l’avance.

  • LEP – Livret d’Epargne Populaire

Livret rémunéré non fiscalisé diffusé sous certaines conditions par l’ensemble des banques et le Trésor Public.

  • Lésion

Préjudice subi par une personne du fait d’un contrat passé entre des parties. La sanction de ce préjudice peut se traduire par :
– une compensation financière
– l’annulation du contrat qui a occasionné le préjudice.

  • Lettre d’information préalable pour chèque sans provision

Lettre adressée par la banque, lorsque un chèque sans provision est émis, préalablement au rejet du chèque. Elle informe des délais pour constituer la provision et régulariser la situation ainsi que des conséquences notamment financières.

  • Lettre de change

Effet de commerce par lequel une personne (le tireur) ordonne à son débiteur (le tiré) de verser à une date indiquée, une somme déterminée, à lui -même ou à une autre personne désignée (le bénéficiaire).

  • Lettre d’information préalable pour chèque sans provision

Lettre adressée par la banque, lorsque vous avez émis un chèque sans provision, préalablement au rejet du chèque. Elle vous informe des délais pour constituer la provision et régulariser votre situation ainsi que des conséquences, notamment financières, d’un éventuel rejet.

  • Lettre d’injonction

Lettre adressée à un débiteur lui commandant de payer sa dette. Par ailleurs, votre banque a l’obligation de vous adresser une lettre d’injonction quand vous avez émis un chèque sans provision.

  • Lettre d’unité de compte

Lettre signée par le client qui permet à la banque de relier entre eux les différents comptes qu’il y détient de sorte que, fusionnés, ils n’en forment qu’ un. Généralement, réservée aux comptes de professionnels ou d’entreprises.

  • Libellé

Ensemble de mots et abréviations utilisés sur les relevés de compte et précisant la nature et l’origine des opérations.

  • LIBOR – London Interbank Offered Rate

Taux interbancaire londonien.

  • Licenciement

Congédiement d’un salarié par son employeur.

  • LIFO – Last In First Out

Il s’agit d’une technique comptable qui veut dire “Dernier Entré, Premier Sorti”.

  • Ligne de crédit

Une ligne de crédit est une forme de crédit dans lequel la banque met à disposition de son client un montant maximum sous forme de prêt, et sert à financer différentes opérations ou contrats que le client conclura ultérieurement.

  • Livre Blanc

Document publié par la Commission européenne contenant des propositions d’action dans un domaine spécifique. Ils s’inscrivent parfois dans le prolongement des livres verts dont le but est de lancer un processus de consultation au niveau européen.

  • Livre Vert

Document publié par la Commission européenne dont le but est de stimuler une réflexion et de lancer une consultation au niveau européen sur un sujet particulier. Les consultations suscitées par un livre vert peuvent ensuite être à l’origine de la publication d’un livre blanc afin de traduire les fruits de la réflexion en mesures concrètes.

  • Livret A

compte d’épargne réglementé: taux fixé par l’Etat et unique pour toutes les Banques, intérêts nets de toute imposition et charges sociales

  • Livret bancaire

Livret ouvert dans les banques. Il n’est pas plafonné, mais les intérêts sont fiscalisés.

  • Livret de Développement Durable

Anciennement Compte pour le développement industriel (CODEVI). Un des produits d’épargne dont le montant des dépôts est plafonné et dont les intérêts sont exonérés d’impôts.

  • Livret Jeune

Formule d’épargne diffusée par l’ensemble des banques et réservée uniquement aux jeunes de 12 à 25 ans. L’argent reste disponible à tout moment. Le dépôt minimum est de 15 € et le maximum des dépôts est de 1600€.

  • LOA – Location avec option d’achat

Formule de crédit surtout utilisée pour le financement de véhicules ou de bateaux. Vous devenez locataire d’un bien financé par votre banque ou société financière pendant la durée du contrat (de 3 à 5 ans). A la fin de celui-ci, vous avez la possibilité d’acheter le bien à un prix déterminé en début de contrat qui tient compte des loyers déjà versés.

  • Loi

Formalité par laquelle une autorité publique atteste l’authenticité d’un acte.

  • Loi bancaire

Nom souvent donné à la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Elle est intégrée dans le Code monétaire et financier.

  • Loi Murcef

Loi du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, destinée à l’amélioration des relations entre les banques et leurs clientèle, notamment par l’instauration d’un système de médiation bancaire.

  • Loi Neïertz

Loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers.

  • Loi Perissol

Loi destinée à encourager l’acquisition par des particuliers de logements neufs destinés à la location. En contrepartie d’avantage fiscaux, le propriétaire accepte des contraintes relatives à la location.

  • Loi Pons

Loi destinée à favoriser l’investissement des particuliers et des entreprises dans certains secteurs économiques de Département et Territoires d’Outre Mer. Depuis le 1er janvier 2001, certaines dispositions ont été modifiées.

  • Loi Scrivener

Loi relative à l’information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit. Elle réglemente principalement l’offre préalable et la publicité dans les crédits autres qu’immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979), et offre à la fois un délai de réflexion et un délai de rétractation.

  • LPS – Libre prestation de service

Au sein de l’Union Européenne, la LPS est la possibilité pour un prestataire européen d’offrir ses services à un client résidant dans un autre pays de l’UE, à partir du pays où il est installé, grâce à un agrément unique délivré par les autorités compétentes de son pays d’origine.