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Le lexique de l'UFC Que Choisir 93 Ouest

  • Mainlevée

Acte par lequel une personne ou un bien est libéré(e) d’une hypothèque, d’un gage, d’une saisie ou d’une opposition.

  • Malfaçons

Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l’utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux.

  • Mandat de gestion

Contrat par lequel vous confiez les capitaux à un expert de la banque, pour qu’ il les gère en fonction des objectifs que vous lui avez assignés.

  • Mandataire

Tierce personne ayant accepté une procuration de la part d’un titulaire d’un compte pour effectuer toutes ou plusieurs opérations sur ce compte. La procuration ne peut se faire que sur certains comptes.

  • Mandataire d’assurances

Personne physique non salariée ou personne morale, le mandataire d’assurances agit dans le cadre d’un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle. Contrairement à l’agent général d’assurances, le mandataire d’assurances n’est pas autorisé à gérer les contrats ou à régler les sinistres. Si son mandat le prévoit, il peut toutefois encaisser les primes et en assurance vie, remettre des fonds aux assurés ou bénéficiaires. L’entreprise mandante pour le compte de laquelle il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat. Le mandataire d’assurances a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) qui prend la suite de l’Alca (Association de la liste des courtiers d’assurances).

  • Mandataire d’intermédiaire d’assurances

Personne physique non salariée ou personne morale mandatée par un courtier d’assurances ou de réassurance, un agent général ou un mandataire d’assurances, le mandataire d’intermédiaire d’assurances, comme le mandataire d’assurances, n’est pas autorisé à gérer les contrats ou à régler les sinistres. Si son mandat le prévoit, il peut toutefois encaisser les primes et en assurance vie, remettre des fonds aux assurés ou bénéficiaires. L’intermédiaire mandant pour le compte duquel il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat. Le mandataire d’intermédiaire d’assurances a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) qui prend la suite de l’Alca (Association de la liste des courtiers d’assurances).

  • Marché au comptant

Marché sur lequel les opérations traitées sont enregistrées.

  • Marché dérivé

Il s’agit d’un marché où on peut soit fixer un prix et une quantité aujourd’hui pour une livraison à une date ultérieure (contrat à terme ou « future »), soit négocier une option d’achat (call) ou de vente (put) à un prix convenu d’avance, et d’avoir ainsi le droit de se dégager à terme d’une obligation, contre paiement aujourd’hui d’une prime (option). Compte tenu des risques de tels échanges (et notamment du risque de contrepartie), des marchés organisés, comme celui qui est géré par Euronext, se sont développés, sur lesquels s’échangent des produits standardisés. Ces produits sont des instruments de couverture et de spéculation, à utiliser avec précaution, (anciennement MATIF (taux et marchandises) et MONEP (actions et indices)).

  • Marché libre

Marché existant depuis 1996 sur lequel se font les négociations au comptant entre les acheteurs et les vendeurs de titres non cotés sur les marchés réglementés.

  • Marché monétaire

Marché sur lequel les agents économiques négocient entre eux leurs besoins et leurs excédents de capitaux à court et moyen terme. Il comprend le marché interbancaire réservé aux établissements de crédit et le marché de Titres de Créances Négociables ouvert à tous les agents économiques.

  • Marché primaire

Marché des émissions de nouvelles actions et obligations. Elles se traitent ensuite sur le marché secondaire.

  • Marché réglementé

Marché reconnu par les pouvoirs publics des Etats membres comme un marché qui garantit un fonctionnement régulier des négociations, c’est-à-dire qui respecte des conditions d’accès au marché et d’admission à la cotation, des dispositions d’organisation des transactions, de suspension ainsi que des règles relatives à l’enregistrement et à la publicité des négociations.

Marché secondaire
Marché sur lequel se négocient et s’échangent des titres déjà émis, également appelée Bourse des valeurs. En ce qui concerne les actions, le volume des transactions y est beaucoup plus important que sur le marché primaire.

  • Marge

1) En matière de collecte d’épargne, c’est la différence entre le taux servi à un client et le taux auquel la banque peut placer les fonds sur le marché monétaire.
2) En matière de crédit, c’est la différence entre le taux appliqué à un client et le taux auquel la banque peut se refinancer sur le marché pour la même durée.
3) En matière de crédit immobilier à taux variable, la révision du taux variable peut comprendre un montant fixe d’intérêt à ajouter à un taux de référence ou un indice. On parle de marge de révision ou de partie fixe (exemple indice de référence + 2 %). Ces éléments sont définis par le contrat de prêt et la notice sur les révisions de taux (cf indice).

  • MATIF – Marché à Terme International de France

Marché réglementé français de produits dérivés spécialisé dans les contrats à terme et options sur les taux d’intérêt et marchandises, le MATIF est désormais exploité par Euronext.Life.

  • Maturité

Durée restant jusqu’à l’échéance d’un placement.

  • Médiateur

Tenu à la confidentialité, impartial et indépendant, le médiateur est la personne chargée de recommander une solution amiable à un litige entre un client et sa banque.

  • Médiateur du crédit

Il existe depuis peu un “médiateur du Crédit” aux entreprises qui peut être saisi par tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement : www.mediateurducredit.fr

  • Médiation

Mode de règlement amiable d’un litige. Mise en place par la loi Murcef, la médiation bancaire est le processus par lequel un tiers (médiateur) extérieur au litige propose à la banque et son client une solution en se prononçant en droit et équité. Gratuite, elle permet d’éviter une action en justice, souvent longue et coûteuse.

  • Meilleure exécution (“best execution”)

Obligation faite à l’intermédiaire de démontrer qu’il a exécuté l’ordre de son client de la meilleure manière possible. Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour apprécier la meilleure exécution (prix, coût, rapidité d’exécution, probabilité de l’exécution et du règlement, taille et nature de l’ordre …).

  • Mensualisation

Régime qui consiste à rendre mensuel le versement ou le prélèvement d’une somme d’argent (ex : salaire ou impôt).

  • Mensualité

Montant versé tous les mois pour rembourser un emprunt correspondant à une quote-part du crédit plus les intérêts

  • Mineur

Enfant ou adolescent, qui n’a pas atteint la majorité légale, fixée à 18 ans.

  • Mise à pied

Décision prise par un employeur d’interdire à un salarié de venir travailler, et ce sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.

  • Mise en demeure

Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer. Le souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la cotisation d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :
– un délai de trente jours à partir de l’envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation
– à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues
– s’il n’a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié
– le paiement des cotisations passées reste dû.

  • Mise en place d’une autorisation de prélèvement

Enregistrement par la banque de l’autorisation de prélèvement donnée par le client. Elle est nécessaire et préalable au paiement des prélèvements.

  • Moins value

Résultat négatif s’obtenant en faisant la différence entre le prix d’achat, augmenté des frais, et le prix de vente diminué des frais, d’un titre ou un bien. S’il n’y a pas de vente, on parlera alors de moins value latente. Inversement, on parlera de plus value en cas de gain.

  • Moment de réception d’un ordre de paiement

C’est le moment où l’ordre de paiement est effectivement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Il constitue le point de départ du calcul du délai d’exécution d’une opération de paiement. La nouvelle réglementation prévoit que si l’ordre de paiement n’est pas reçu un jour ouvrable, il sera réputé reçu le jour ouvrable suivant. Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu sera réputé reçu le jour suivant. Cette heure est fixée par chaque prestataire en fonction de ses contraintes propres. Dans le cas où il a été prévu entre l’utilisateur de services de paiement qui initie l’ordre de paiement et son prestataire de services de paiement que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de service de paiement, le moment de réception est réputé être le jour convenu.

  • MONEP – Marché des Options Négociables de Paris

Marché réglementé français de produits dérivés spécialisé dans les contrats à terme et les options sur actions ou sur indices, le MONEP est désormais exploité par Euronext.Liffe.

  • Monnaie banque centrale

La monnaie banque centrale comprend la monnaie émise par la banque centrale (fiduciaire et scripturale) et les comptes créditeurs des banques de second rang auprès de la banque centrale. C’est la seule monnaie acceptée par tous les agents économiques. Elle se distingue de la monnaie dite « banque commerciale » qui est émise par une banque de second rang et ne circule qu’au sein du circuit de chaque banque. Celle-ci doit être capable à tout moment de la convertir dans la monnaie de la banque centrale qui est la seule à avoir cours légal.

  • Monnaie fiduciaire (ou espèces)

Monnaie sous la forme de pièces et de billets.

  • Monnaie scripturale

Désigne la monnaie transférée d’un compte bancaire à un autre par un jeu d’ écriture. En pratique, il s’agit de toutes les opérations qui ne sont pas en espèces.

  • Montant restant dû

Somme due par l’emprunteur au titre d’un crédit à un moment donné. Il se compose principalement du capital restant dû, des intérêts différés ou reportés (notamment en cas de différé total), des accessoires (frais d’assurance par exemple).

  • Moratoire

Délai qui a pour but de suspendre les poursuites contre le débiteur en vue d’un rééchelonnement ou d’un effacement partiel ou total de ses dettes, que ce soit ou non dans le cadre d’une procédure de surendettement.

  • Moyens de paiement

Ils regroupent tous les instruments permettant d’effectuer une transaction financière. Les plus couramment utilisés sont la carte bleue et le chèque.

  • Multirisques

Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties.