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Le lexique de l'UFC Que Choisir 93 Ouest

  • Package

Offre commerciale, souvent proposées dans le cadre d’un compte chèque, qui regroupe plusieurs produits et services en une seule offre. Le client peut toujours souscrire aux services à l’unité en dehors du package.

  •  Paiement à terme

Paiement effectué à une date déterminée, postérieure à la signature d’un acte, qui permet de laisser au débiteur un délai pour régler sa dette au créancier.

  •  PAF – Provision pour aléas financiers

A constituer pour compenser une baisse de rendement des actifs par rapport à des engagements de taux garantis sur des contrats autres qu’en unités de compte.

  •  Parquet

C’est une dénomination qui désigne tous les juges qui, en matière pénale devant un tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de l’Etat, par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice.

  •  Part sociale

C’est une part de capital social que possède un sociétaire dans une banque mutualiste. Voir les parts sociales.

  •  Participation

Dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’une partie des bénéfices de l’entreprise. Sa mise en place est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

  •  Participation aux bénéfices

En assurance vie, la gestion des cotisations épargnées dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. La participation aux bénéfices est le mécanisme selon lequel les assureurs font participer leurs assurés à ces bénéfices. Selon le code des assurances, les entreprises d’assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Ce dernier taux peut être contractuellement plus élevé.

  •  Partie civile

Terme juridique pour “victime”.

  •  PAS – Prêt d’Accession Sociale

Prêt immobilier conventionné destiné au financement de la résidence principale. Accordé en fonction des ressources, il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement.

  •  PASS – Plafond Annuel de Sécurité Sociale

Son montant est déterminé pour chaque année, sur proposition de l’Assurance Maladie, et sert de base au calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite, assurance chômage…). Le PASS est notamment utilisé pour déterminer les plafonds de déduction du PERP ou du Contrat Madelin. Voir le PASS pour 2010.

  •  Pass innovation

Ce nouveau dispositif consiste, sur demande du fabricant, en la délivrance d’un avis provisoire sur les caractéristiques d’un produit ou d’un procédé innovant, par une tierce partie, sous un délai maximum de trois mois. Il s’intègre dans le cadre normatif existant et n’a pas vocation à se substituer à ATec. C’est une analyse à dire d’expert sur la base d’une innovation objet de références, sans réalisation d’essais complémentaires.

  •  Patrimoine

Regroupe l’ensemble des biens et des dettes (bancaires, immobiliers…) d’une personne.

  •  PDD – Provision pour dépréciation durable

A constituer lorsque l’entreprise estime que la dépréciation d’un actif est durable.

  •  PEA – Plan d’Epargne en Actions

Produit d’épargne réglementé assorti, sous certaines conditions, d’une exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les plus-values. Le PEA donne lieu à l’ouverture de deux comptes associés : un compte titres et un compte en espèces. Les sommes versées sur un PEA peuvent être investies, dans la limite d’un montant maximal fixé par la réglementation, notamment en actions et en parts d’OPCVM, dans des conditions fixées par la réglementation. Les contrats de capitalisation en unités de compte sont également éligibles au PEA.

  •  PE-ACH – Pan European Automatic Clearing House

Modèle de chambre de compensation automatisée paneuropéenne défini par l’EPC pour traiter les paiements de détail en euros (CORE et STEP2 sont des exemples de PE-ACH).

  •  PEE – Plan d’Epargne Entreprise

Système d’épargne salariale collectif ouvrant aux salariés d’une entreprise la faculté de se constituer, avec l’aide de celle-ci, un portefeuille de valeurs mobilières.

  •  Peine

Châtiment ordonné par un juge lors d’un jugement.

  •  PEL – Plan d’Epargne Logement

Destiné à encourager l’épargne en faveur de la construction et de l’acquisition immobilière, le PEL offre de nombreux avantages fiscaux. Pour en bénéficier, l’ argent que vous y déposez doit y être maintenu entre quatre et dix ans (minimum quatre ans). A l’issue de cette période d’épargne, vous pouvez bénéficier d’un taux privilégié pour un prêt immobilier.

  •  PEL – Prêt Epargne Logement

Prêt à taux privilégié accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un PEL ou CEL.

  •  Pénalité de remboursement anticipé

Ou indemnité de remboursement anticipé. Somme due à la banque, plafonnée à 3 % par la loi, si vous remboursez votre crédit immobilier par anticipation. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme n’est pas due si vous remboursez votre crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas suivants :
– déménagement pour des raisons professionnelles
– cessation d’activité professionnelle
– décès.

  •  Pénalité libératoire

Système mis en place par la loi du 30/12/1991 et modifié par la loi Murcef du 11/12/2001. Amende due par l’émetteur d’un chèque sans provision au Trésor Public sous forme de timbres fiscaux. Le paiement de cette amende est nécessaire pour régulariser le situation et mettre fin à l’interdiction bancaire.

  •  Pension alimentaire

Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d’une autre personne en état de l’aider. Ce droit repose sur la parenté, l’alliance et peut se prolonger à la suite d’un divorce. Il existe aussi au profit d’un enfant dont la filiation n’est pas établie (on parle alors de “subside”).

  •  PEP – Plan d’Epargne Populaire

PEP Formule d’épargne de longue durée (8 ans minimum – 10 ans conseillés). Les versements effectués sont affectés soit à un placement en compte, soit à un contrat d’assurance vie. Le PEP présente d’importants avantages fiscaux à condition de maintenir les fonds dans le plan jusqu’à échéance. A noter : il ne peut plus être ouvert de PEP depuis le 24 septembre 2003.

  •  PER – Price Earning Ratio

Rapport entre le cours boursier d’une société et son bénéfice. C’est un indicateur qui permet de comparer le rendement entre deux actions.

  •  PERCO – Plan d’épargne retraite collectif

Instauré par la loi sur les retraites du 21 aôut 2003, ce plan d’épargne est mis en place par accord collectif au niveau professionnel (entreprise, interentreprise, branche). Facultatif, il est alimenté par les versements des salariés, éventuellement abondés par l’employeur dans la limite de 4600 euros par an. L’épargne accumulée est disponible au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère ou de capital.

  •  PERE – Plan d’Epargne Retraite Entreprise

Il s’agit d’un contrat collectif d’assurance vie souscrit par l’entreprise pour ses salariés ou une catégorie de salariés. Il permet aux salariés d’effectuer des versements individuels facultatifs pour compléter les versements obligatoires. Ces versements individuels facultatifs sont déductibles du revenu imposable du salarié dans les limites de l’enveloppe fiscale individuelle. Le but est de pouvoir disposer d’un complément de retraite fiscalement traité comme les pensions de retraite des régimes obligatoires,avec une libération des fonds seulement au moment de la retraite.

  •  Performance

Gain ou perte total(e) réalisé(e) sur une période donnée sur une valeur mobilière ou sur un OPCVM. Calculée en pourcentage, elle tient compte de deux éléments : l’évolution en capital et le revenu.

  •  PERP – Plan d’Epargne Retraite Populaire

Instauré par la loi sur les retraites du 21 aôut 2003, ce plan individuel prévoit une défiscalisation des versements à l’entrée (dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finance) et une sortie en rente viagère versée à compter de la retraite. En principe, les versements y sont libres, mais un montant, une périodicité … ont pu être prévus contractuellement avec votre banque.

  •  Personne morale

A l’inverse d’une personne physique (un particulier) c’est une entité telle qu’une société. Une personne morale peut détenir des comptes bancaires à son nom ou demander des crédits…

  •  Personne politiquement exposée

La notion de PPE est introduite par la directive sur le blanchiment. Une PPE est une personne résidant à l’étranger et exerçant des fonctions politiques, juridictionnelle ou administratives pour le compte d’un Etat autre que la France. Les mesures de vigilance à appliquer à la PPE doivent être renforcées si cette personne cherche à ouvrir un compte bancaire ou à réaliser des opérations bancaires en France. Ces mesures sont également appliquées au conjoint, aux ascendants et descendants de la PPE ou aux personnes qui lui sont étroitement associées s’ils sont également clients de la banque.

  •  Pertes indirectes

Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, 10 % en assurance de bâtiments.

  •  phishing

méthode utilisée par les fraudeurs sur Internet pour récupérer vos données personnelles pouvant ensuite leur permettre de réaliser des achats sur la toile, en usurpant votre indentité (par mail, téléphone ou courrier, en vous donnant l’illusion que cette demande émane de votre Banque): ne jamais répondre à qui que ce soit!

  •  Plafond de la securité sociale

PMSS et PASS signifient Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.Salaire maximum dans la limite duquel sont prélevées les cotisations sociales. Ces deux plafonds sont des valeurs financières servant de base de calcul pour les prestations sociales de la Sécurité Sociale. Les montants PASS et PMSS servent également de référence pour les assureurs et les organismes de l’état notamment pour évaluer des indemnisations ou avantages. Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.

  •  Plafond de retrait

Montant maximum que vous pouvez retirer avec votre carte bancaire dans un distributeur automatique, par jour ou par période de 7 jours. Il peut être différent selon que vous retirez les billets dans un distributeur de votre banque ou dans un distributeur d’une autre banque.

  •  Plafonnement de l’échéance de prêt

Définition d’un montant maximum que ne pourra pas dépasser l’échéance suite à une variation à la hausse du taux. Les conditions de ce plafonnement (niveau et durée) sont définies par le contrat de prêt.

  •  Plainte

Moyen de saisir la justice d’une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.

  •  Plan conventionnel de remboursement

Plan de remboursement des dettes proposé par la commission de surendettement et accepté par le débiteur et les créanciers. Il prend en compte différentes mesures : rééchelonnement, réduction de taux…

  •  Plancher de taux

ou floor de taux ou taux plancher. Taux prévu au contrat limitant la variation à la baisse. Il est généralement associé à un taux plafond ou un cap de taux. La combinaison d’un taux plancher et d’un taux plafond donne un tunnel d’évolution du taux.

  •  Plus value

C’est la différence entre la valeur d’un investissement et son prix de revient. Exemple : Si une valeur acquise 100 €, vaut 120 € plus tard, la plus value est égale à 20 €,soit 20%.

  •  Plus-values/moins-values latentes

Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan.

  •  Police

Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré. La police d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.

  •  Porte monnaie électronique

Moyen de paiement hébergé sur une carte (spécifique ou incorporée dans une carte de paiement) émise par un établissement de crédit et permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de petits montants (actuellement de moins 30 euros). Il est rechargé par le client d’un certain montant et est utilisable chez les commerçants et prestataires de services adhérents.

  •  Portefeuille

Ensemble des titres détenus par une personne.

  •  Porte-Monnaie Électronique

Moyen de paiement hébergé sur une carte (spécifique ou incorporée dans une carte de paiement) émise par un établissement de crédit et permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de petits montants (actuellement de moins 30 euros). Il est rechargé par le client d’un certain montant et est utilisable chez les commerçants et prestataires de services adhérents.

  •  Postdater

A l’inverse d’antidater, postdater signifie apposer sur un document (tel qu’une offre de prêt) une date postérieure à la date réelle.

  •  PRE – Provision pour risque d’exigibilité

A constituer lorsque la valeur de réalisation du total des actions et de l’immobilier est inférieure à leur valeur d’inscription dans le bilan.

  •  Préavis de résiliation

Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat.

  •  Préfon

La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique est une association, soumise à la loi de 1901. Elle représente, dirige et assure le développement de Préfon-Retraite, régime de retraite facultatif ouvert aux fonctionnaires et anciens fonctionnaires. La Préfon propose par ailleurs des régimes d’épargne et de prévoyance : Préfon-Dépendance, Préfon-Décès et Préfon-PEP.

  •  Préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

  •  Préjudice corporel

Atteinte portée à la santé ou à l’intégrité – physique ou mentale – d’une personne.

  •  Préjudice d’agrément

Dommage résultant de la privation de certaines satisfactions (généralement à la suite d’un accident corporel). Exemple : impossibilité de continuer à exercer une activité artistique ou un sport.

  •  Préjudice matériel

Dommage aux biens.

  •  Préjudice moral

Dommage d’ordre psychologique, consécutif – par exemple – à la disparition d’un être cher…

  •  Prélèvement

Opération qui permet à la banque, conformément à l’autorisation de prélèvement donnée par le client, de payer un créancier en débitant son compte de dépôt.

  •  Prélèvement automatique

Opération qui permet à la banque, conformément à vos instructions, de payer vos créanciers en débitant votre compte. Très utile pour régler vos factures sans délai.

  •  Prélèvement forfaitaire

Impôt prélevé sur un revenu (vente de titre, paiement d’intérêts …) dont le taux est fixé par l’état. Le client a souvent le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire et la déclaration dans les revenus.

  •  Prélèvement impayé

Rejet d’un prélèvement par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour le régler.

  •  Prélèvement libératoire

Impôt prélevé, pour un taux forfaitaire, directement sur un revenu. Le paiement immédiat de cet impôt libère le revenu de toute imposition ultérieure. On parle également de prélèvement forfaitaire.

  •  Prélèvements sociaux

Impôt de 13,5 % des revenus du capital mobilier et financier.

  •  Premier Marché

Compartiment du marché réglementé de la Bourse de Paris qui représente l’ essentiel de l’activité boursière et regroupe toutes les plus importantes sociétés.

  •  Prescription

1) Civil : en général, perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant un certain temps.
2) Pénal : aucune poursuite ne peut être engagée contre son auteur après :
– 10 ans pour un crime
– 3 ans pour un délit
– 1 an pour une contravention.
Ce délai est établi à partir du jour où l’infraction a été commise, sinon à compter du dernier acte de poursuite.

  •  Prescription trentenaire

Réglementation qui oblige les banques à verser à l’état les sommes présentes sur les comptes n’ayant eu aucun mouvement dans les 30 dernières années.

  •  Prestation compensatoire

Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d’un divorce.

  •  Prestations forfaitaires

Le principe forfaitaire autorise l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation sans référence au montant du préjudice réel subi. Les assurances sur la vie sont basées sur le principe forfaitaire. Les sommes assurées sont fixées dans le contrat. Les prestations sont déterminées à l’avance en fonction du choix de l’assuré qui seul peut estimer les sommes dont lui (assurance en cas de vie) ou ses proches (assurance en cas de décès) peuvent avoir besoin.

  •  Prestations indemnitaires

Le principe indemnitaire est un principe fondamental selon lequel la prestation de l’assureur ne peut en aucun cas excéder le préjudice réel subi par l’assuré. Les assurances de biens et de responsabilité sont fondées sur le principe indemnitaire.

  •  Prêt

Opération par laquelle la banque met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et lui rembourse le capital selon des modalités déterminées dans un contrat. Les prêts sont de diverses formes, selon leur objet : prêt immobilier, prêt à la consommation (prêt personnel, prêt affecté …).

  •  Prêt à la consommation

Prêt accordé afin de financer des biens non immobiliers et non professionnels

  •  Prêt bonifié

La bonification d’intérêts est une technique par laquelle l’Etat allège les charges financières de certains emprunts dans les secteurs qu’il veut favoriser pour permettre la mise en place de prêts à des taux inférieurs aux taux pratiqués sur le marché.

  •  Prêt Bureau Logement

Prêt finançant la transformation de bureaux en logements. Il est accordé par un nombre limité d’établissements (Caisse des dépôts et Consignation, Crédit Foncier).

  •  Prêt contre nantissement

Le prêt contre nantissement, est un prêt garanti par le nantissement, c’est à titre l’apport en gage, de titres ou de marchandises, en échange du bon remboursement du prêt accordé.

  •  Prêt conventionné

Prêt immobilier destiné à financer la résidence principale, accessible à tous les ménages, sans plafond de ressources (contrairement au Prêt d’accession sociale PAS). Il peut être accompagné d’une Aide Personnalisée au Logement (APL).

  •  Prêt étudiant

Prêt à la consommation qui permet aux étudiants d’emprunter pendant leurs études et de rembourser après celles-ci. Le montant maximum se situe entre 20 000 € et 30 000 €, mais dépend du type d’études poursuivies.

  •  Prêt immobilier

Prêt en vue de financer l’acquisition d’un bien immobilier ou la réalisation de travaux de rénovation ou d’aménagement

  •  Prêt personnel

Prêt dont les fonds peuvent être utilisés à la convenance de l’emprunteur

  •  Prêt subventionné

Un prêt subventionné est plus souvent appelé un prêt bonifié. C’est à dire qu’il s’agit d’un prêt accordé à un taux d’intérêts inférieur à ceux pratiqués sur le marché. Cette différence de taux est le plus souvent couvert par l’Etat, à condition de remplir certaines conditions d’octroi.

  •  Prêt viager hypothécaire

ou hypothèque inversée. Nouvelle forme de crédit introduite dans le droit français en 2006. Le prêt viager hypothécaire permet à un propriétaire d’un bien immobilier d’obtenir un prêt garanti par une hypothèque inscrite sur ce bien immobilier et qui n’est remboursable que lors du décès de l’emprunteur ou de la vente du bien hypothéqué.

  •  Prévenu

Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l’objet de poursuites pénales autres que criminelles (c’est à dire pour contravention ou délit).

  •  Prime de remboursement

Différence entre la valeur nominale et la valeur de remboursement d’une obligation. Cette prime est destinée à rendre plus attrayants certains emprunts à long terme.

  •  Prime d’émission

Différentiel, souvent exprimé en pourcentage, qui existe entre la valeur nominale d’un titre et son prix d’émission ou sa valeur boursière.

  •  Prime unique

Somme que vous versez en totalité et en une seule fois lors de la souscription de certains contrats d’assurance (par opposition aux primes périodiques).

  •  Primes périodiques

Sommes que vous versez régulièrement au titre du contrat d’assurance que vous avez souscrit. Ex : tous les mois ou tous les trimestres (par opposition à la prime unique).

  •  Privilège

Mobilier ou immobilier, le privilège est une garantie qui permet à un créancier de se faire payer avant les autres créanciers.

  •  Privilège du prêteur de deniers

Garantie reconnue spécifiquement au créancier (prêteur) qui a fourni l’argent qui a servi à l’acquisition d’un immeuble. Elle lui permet de se faire payer avant les autres créanciers. Les effets du privilège du prêteur de deniers sont semblables à ceux d’une hypothèque.

  •  Procédure

Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu’à la fin du procès.

  •  Procès

Moment où une affaire est jugée par un tribunal.

  •  Procuration

Autorisation donnée à un tiers d’effectuer toutes ou certaines opérations sur un compte à la place du titulaire.

  •  Procureur de la République

Magistrat qui est le chef du Parquet (également appelé “Ministère Public”) auprès d’un Tribunal de Grande Instance.

  •  Procureur général

Magistrat qui est le chef du parquet auprès d’une Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation.

  •  Procyclicité

Variabilité excessive d’un facteur aux fluctuations du cycle économique. Dans le cas d’un ratio de solvabilité sensible au risque, la procyclicité consiste en une variabilité accrue du niveau des exigences en fonds propres : celles-ci sur-réagissent à la hausse en cas de récession ou de ralentissement, à la baisse en période de croissance.

  •  Produits dérivés

Instruments financiers qui reposent sur des valeurs mobilières ou sur des indices de marché (contrat à terme, options sur taux, indices, valeur). Cotés sur des marchés spécialisées (MONEP , MATIF), ils sont réservés à des investisseurs avertis.

  •  Prorata

Quote part de dépenses.

  •  Prorogation

Acte par lequel un contrat est reconduit pour une nouvelle échéance, à la demande du titulaire, ou de manière automatique.

  •  Provision

Somme ou autorisation de découvert suffisante sur un compte bancaire pour permettre le règlement des opérations en cours : paiement des chèques émis, paiements des factures de carte, prélèvements … etc.

  •  Provision mathématique

Estimation à un moment donné du montant des engagements de l’assureur vis-à-vis soit de l’ensemble de ses assurés, soit de chacun de ses assurés.

  •  PSI – Prestataire de services d’investissement

Un prestataire de services d’investissement (PSI) est une entreprise spécialement agréée pour fournir des services d’investissement. Il peut s’agir d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement. Un PSI peut donc, sous réserve d’agrément, être une banque, un courtier (broker), etc. En France, ils sont agréés par l’AMF, lorsqu’ils exercent à titre principal l’activité de gestion pour compte de tiers. Il s’agit alors de sociétés de gestion de portefeuille ; le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) lorsqu’ils exercent à titre accessoire, l’activité de gestion pour compte de tiers. Ils doivent, dans ce cas, en plus de leur agrément par le CECEI, faire agréer leur programme d’activité par l’AMF.

  •  PSP – Prestataire de services de paiement

Entreprise agréée pour fournir des services de paiement, en l’occurrence un établissement de crédit ou un établissement de paiement. En France, la Banque de France et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor public et la Caisse des dépôts et consignations sont également considérés comme des prestataires de services de paiement.

  •  PTZ – Prêt à taux zéro

Crédit immobilier, sans intérêts, distribué par les établissements de crédit qui ont passé avec l’Etat une convention. Ces établissements reçoivent une subvention d’Etat en compensation de l’absence d’intérêts.

  •  Puce

Microprocesseur doté d’une mémoire électronique, incorporé dans une carte bancaire dans le but de sécuriser la carte et de lui donner de nouvelles fonctions. Depuis 1992, toutes les cartes bancaires en France en sont équipées.

  • Put

Terme anglo-saxon qui désigne une option de vente sur des valeurs mobilières.