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Le lexique de l'UFC Que Choisir 93 Ouest

  • Lettre d’information préalable pour chèque sans provision

Lettre adressée par la banque, lorsque vous avez émis un chèque sans provision, préalablement au rejet du chèque. Elle vous informe des délais pour constituer la provision et régulariser votre situation ainsi que des conséquences, notamment financières, d’un éventuel rejet.

  • Rachat

1) En matière de crédit, c’est une opération visant à faire reprendre un ou plusieurs crédits par une autre banque. Attention aux pénalités et aux garanties éventuelles.
2) En matière d’OPCVM, c’est l’opération par laquelle vous récupérez votre capital : l’OPCVM procède au rachat de votre part.
3) Opération permettant au souscripteur de se faire rembourser l’épargne disponible dans le cadre d’un contrat comportant une provision mathématique (combinée, capitaux différés, termes fixes, contrats avec contre-assurance…).

  • Rating

ou notation. Appréciation donnée par une agence de notation sur la solidité financière d’une entreprise. Plus la note est élevée, plus sa capacité de recours aux marchés financiers est avantageuse.

  • Ratio combiné

Rapport des prestations versées, des dotations aux provisions, des frais généraux et commissions au total du chiffre d’affaires.

  • Ratio Cooke

Ou Ratio Bâle I. Nom du ratio de solvabilité entré en vigueur en 1988 et dont l’objectif était de renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire international. Il impose une norme minimale de 8% de fonds propres en face des risques globaux. Ce ratio est remplacé par un nouveau ratio de solvabilité, appliqué à partir de 2007, qui permet un calcul du risque plus précis et est mieux adapté au contexte des marchés internationaux.

  • Ratio de solvabilité (nouveau)

Le nouveau ratio de solvabilité remplace en 2007 le ratio Cooke. Auparavant dénommé Ratio Mc Donough, il s’appuie sur trois types d’obligations : une exigence minimale en fonds propres (un ratio fonds propres / risques de crédit + risque opérationnel + risques de marché, égal ou supérieur à 8%.), une surveillance individuelle par le régulateur national et des règles en matière d’information publiée.

  • Ratio Mc Donough

Ancien nom du « nouveau ratio de solvabilité ». Du nom du président du Comité de Bâle qui a lancé les travaux. Voir ratio de solvabilité

  • Réaménagement

Modification, dans certains cas, des conditions initiales d’un prêt.

  • Réassurance

Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur appelé “ société cédante ”.

  • Réception automatique des virements

Si vous recevez régulièrement des chèques d’un organisme ou d’une société, vous pouvez lui remettre vos coordonnées bancaires (RIB) pour recevoir automatiquement les fonds par virement.

  • Recherche de documents

Prestation généralement payante de recherche et d’édition par la banque, à la demande du client, de documents concernant son compte (historique du compte, duplicata de relevés de compte, documents juridiques…).

  • Recours

1) Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.
2) Action permettant un nouvel examen d’une décision judiciaire. Voies de recours ordinaires :
– Appel : réformer ou annuler une décision d’une juridiction rendue en premier ressort
– Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l’affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Voies de recours dites extraordinaires :
– Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé n’ayant été ni partie ni représenté au procès.
– Recours en révision : permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
– Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.

  • Recours de la Sécurité sociale

Après avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu’elle a payées. Cette procédure s’applique en particulier aux accidents de la circulation.

  • Recours des locataires

Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.

  • Recours des voisins et des tiers

Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau ayant pris naissance chez lui.

  • Recouvrement à l’amiable

Procédure de premier niveau demandée par un créancier à l’encontre de son débiteur pour se faire payer. Si la procédure n’aboutit pas, le créancier peut demander un recouvrement judiciaire.

  • Recouvrement des créances

Action d’entrer en possession des sommes exigibles.

  • Recouvrement judiciaire

Action en justice dont le but est d’obtenir un jugement condamnant le débiteur à rembourser sa dette à son créancier.

  • Redressement fiscal

Rectification d’une déclaration fiscale lorsque les services des impôts constatent des erreurs ou des omissions. Peut amener à des pénalités dans certains cas.

  • Redressement judiciaire

Procédure ouverte par un jugement du Tribunal de Commerce constatant la cessation des paiements d’une société ou d’un commerçant. La procédure est destinée à mettre en place un plan de sauvegarde, dit de “ plan de redressement ”. Le redressement judiciaire du bénéficiaire d’un chèque est un cas d’ opposition (comme la liquidation judiciaire) pour l’émetteur du chèque.

  • Rééchelonnement

Dans le cadre d’un rachat de prêt ou d’un surendettement, le rééchelonnement permet de modifier les conditions initiales à l’avantage de l’emprunteur (baisse de taux, réduction des mensualités…)

  • Règlement amiable

Règlement d’un litige en dehors d’une procédure engagée devant les tribunaux, par simple accord entre les parties, éventuellement sur la base des propositions d’un médiateur.

  • Règlement mensuel

Depuis la réforme de la Bourse du 25 septembre 2000, le Règlement Mensuel n’ existe plus, il a été remplacé par le Service de Règlement Différé.

  • Règlement-livraison – Delivery versus payment

Ou livraison contre paiement. Lien entre des transferts de titres et des transferts de fonds permettant de s’assurer que la livraison d’un actif ne s’effectue que si le paiement est réalisé et vice-versa.

  • Régularisation d’un chèque impayé

Procédure permettant à un interdit bancaire de retrouver la faculté d’émettre des chèques.

  • Rejet de chèque

Refus de paiement, par la banque de l’émetteur, d’un chèque remis à l’ encaissement par le bénéficiaire. Le refus est le plus souvent dû à un défaut ou à une insuffisance de provision.

  • Rejet de prélèvement

Refus du paiement d’un prélèvement du fait d’une insuffisance de provision ou d’ une opposition demandée par le client.

  • Relevé de compte

Document récapitulant les opérations enregistrées sur le compte d’un client pendant une période déterminée, généralement mensuelle. Il est conseillé de le conserver pendant 10 ans.

  • Remboursement anticipé

Dans le cadre d’un crédit, cette procédure permet de solder tout ou partie du capital restant dû à la banque. Cette opération peut donner lieu à des indemnités de remboursement anticipé (IRA).

  • Remboursement périodique de prêt

Paiement à la banque, à l’échéance contractuelle convenue, d’une partie du capital et des intérêts auxquels s’ajoutent des frais d’assurance éventuels.

  • Remise de chèque

Dépôt de chèque(s) par le client auprès de sa banque pour encaissement. Elle nécessite la signature du bénéficiaire au dos du chèque (endos) ainsi que l’ indication du numéro de compte à créditer.

  • Remise de dette

Ou abandon de créance. Renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle.

  • Rémunération garantie

Pour certains produits d’épargne, il s’agit du taux de rendement que l’établissement financier s’engage à verser à l’épargnant selon des modalités prévues par le contrat ou par la réglementation propre au produit concerné.

  • Rendement

Ce que rapporte une valeur mobilière comparée à son prix d’achat. Concernant les actions, il s’agit du rapport entre le dividende et le cours de l’action.

  • Renonciation

1) Désistement d’un droit acquis.
2) Toute personne qui a signé une proposition d’assurance vie ou un contrat de capitalisation peut renoncer au contrat. L’exercice de ce droit donne lieu au remboursement des sommes payées s’il intervient dans un délai de trente jours après le versement de la première cotisation.

  • Rente

Conversion du capital en revenus réguliers et fractionnés. La rente peut être :
– viagère, elle est versée à vie jusqu’au décès de la personne percevant la rente ou lorsque celle-ci est réversible jusqu’au décès de la personne qui bénéficie de la réversion
– temporaire, elle est versée pendant une durée prédéterminée.

  • Rente survie

Ce contrat d’assurance permet à l’assuré atteint d’un handicap (infirmité qui empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, soit, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal) de recevoir une rente après le décès du ou des souscripteurs du contrat et tant qu’il est en vie. Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’associations de parents d’enfants handicapés dans le cadre d’un contrat collectif.

  • Rente viagère

Revenu périodique obtenu par le transfert d’un capital à un tiers (ex : compagnie d’assurance) et qui vous est versé jusqu’à votre décès. Son montant est déterminé par le niveau des capitaux dont vous disposez et par votre âge. Si l’option a été choisie au départ de la rente, la rente peut être partiellement reversée à un deuxième bénéficiaire au décès du premier.

  • Répartition

La gestion par répartition consiste, pour l’assureur, à redistribuer aux victimes des sinistres la masse des cotisations payées par l’ensemble des assurés. Cette répartition s’opère par année : les cotisations de l’année paient les sinistres de l’année. Les assurances de biens et de responsabilité ainsi que certaines assurances de personnes comme les assurances complémentaires santé et dommages corporels sont gérées en répartition.

  • Report d’échéance

Décision que peut prendre le prêteur, sur demande de l’emprunteur, pour fixer le paiement d’une mensualité à une date ultérieure.

  • Réserve de capitalisation

Provision technique destinée à lisser les résultats financiers des placements obligataires à taux fixe en cas de variation des taux. Les plus-values réalisées en cas de cession d’obligations lui sont affectées. Les moins-values réalisées lui sont imputées. La réserve de capitalisation fait partie des éléments constitutifs de la marge de solvabilité.

  • Résiliation

Annulation d’un contrat par ses signataires ou un juge.

  • Responsabilité civile

Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde. D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment). La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves :
– celle d’un préjudice
– celle d’un fait dommageable commis par l’auteur responsable de la faute, de la maladresse… ou qu’une chose dont il a la garde est à l’origine du dommage
– celle d’un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable.
L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime d’un préjudice dont son client est déclaré responsable. Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale, dont la sanction, prévue par des lois et règlements, est proportionnelle à la gravité de la faute commise. On ne peut assurer les sanctions pénales (telles qu’une amende).

  • Résultat net comptable

Bénéfice ou perte de l’exercice.

  • Résultat technique

Différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions).

  • Rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel a été créée, dans le cadre du traitement des situations de surendettement, par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Elle permet aux personnes dont la situation est « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine.

  • Rétractation

1)  Se dit quand une personne revient sur une décision qu’elle a prise. Un juge ne peut rétracter (modifier) une décision une fois qu’elle est devenue définitive.
2)  Refus de bénéficier d’un droit acquis.

  • Retrait

Opération par laquelle un client retire de son compte, au distributeur de billets ou au guichet, une certaine somme en espèces dont le montant est porté au débit de son compte. Les conditions de facturation ne sont pas les mêmes suivant que le retrait est fait ou non auprès d’une autre banque que la sienne, et à l’intérieur ou hors de l’Union Européenne.

  • Retraite par capitalisation

Système dans lequel la retraite est financée par l’effort individuel d’épargne du retraité durant sa vie professionnelle.

  • Retraite par répartition

Système dans lequel la retraite est financée collectivement par les cotisations des actifs. Ce système repose sur une solidarité entre les générations, et son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui de retraités.

  • Revalorisation

Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

  • Révocation

Annulation d’un acte.

  • RIB – Relevé d’identité bancaire

Un RIB est la carte d’identité de votre compte avec vos coordonnées bancaires : nom, code banque, code guichet, numéro de compte et clé de vérification. Grâce à lui, des personnes peuvent l’utiliser pour créditer par virement, dépôt de chèques ou d’espèces votre compte, ou le débiter sur prélèvements après autorisation préalable de votre part.

  • Risque

Événement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque d’incendie, de vol, ou le risque de décès, d’invalidité… C’est aussi l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’assuré. Par extension, l’objet ou la personne assurés sont désignés comme “ risques ” par les assureurs. Ainsi, on dira d’une personne qui veut s’assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise : c’est un “ risque aggravé ”, car sa durée de vie probable est inférieure à la moyenne.

  • Risque locatif

Il s’agit d’une garantie obligatoire – sauf exceptions – qui permet au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire, en cas d’incendie…

  • Risques ordinaires

Risques ” normaux ” de transport, par opposition aux risques de guerre, grèves, etc. qualifiés de ” risques exceptionnels “.

  • RMI – Revenu Minimum d’Insertion

Allocation destinée à garantir à chacun un revenu minimum sous certaines conditions. Il a été remplacé par le RSA.

  • RSA – Revenu de Solidarité Active

Le revenu de solidarité active RSA, institué par la loi du 1er décembre 2008, a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Le RSA remplace le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité à compter du 1er juillet 2009. Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans certaines conditions. Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
– d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer
– d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge.

  • RTGS – Real Time Gross Settlement

Système de règlement brut en temps réel dans lequel le règlement des opérations intervient de manière continue, transaction par transaction sans compensation. Les règlements sont effectués en monnaie banque centrale et sont irrévocables et inconditionnels.