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Le lexique de l'UFC Que Choisir 93 Ouest

  • Tableau d’amortissement

Tableau de la vie d’un crédit, indiquant mois par mois, ses remboursements jusqu’à l’échéance finale.

  • Tacite reconduction

Continuation d’un contrat au-delà du terme prévu, à défaut d’objection des parties.

  • Talon

Partie du chèque relié à la souche devant être conservé pendant 10 ans. Le talon porte le numéro du chèque ainsi que d’autres informations devant être noté comme indication (montant, date, objet).

  • TARGET – Trans european Automated Real time Gross settlement Express Transfer system

Système européen de virement-règlement, reliant les différents systèmes de règlement bruts en temps réel nationaux et les banques centrales des Etats membres ayant opté pour la phase 3 de l’UEM. Il est remplacé par TARGET2.

  • TARGET2 – Trans-european Automated Real-time Gross settlement Express Transfer 2

Plate-forme unique de paiement de gros montant partagée par les banques centrales européennes, qui remplace en France les systèmes de paiement et de règlement TBF et PNS depuis 2008.

  • Tarification bancaire

taux et prix affichés dans toute Agence Bancaire

  • Taux actuariel d’une obligation

Taux global d’un placement en obligations. Ce taux comprend, en plus du taux nominal, éventuellement le montant de la prime d’émission et la prime de remboursement ; il diffère également du cours de l’obligation.

  • Taux capé

Taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution du taux.

  • Taux d’endettement

Part des charges d’un ménage sur son revenu exprimé en pourcentage. En matière de crédit, la règle veut que l’on ne dépasse pas le tiers des revenus, mais ce n’est pas une obligation légale.

  • Taux d’intérêt

Pourcentage servant à calculer aussi bien la rentabilité d’un placement que le coût d’un crédit. Il est, en général, exprimé sur une base annuelle.

  • Taux de base

taux commercial indiqué par la banque; sans grande signification compte-tenu des frais annexes divers à ajouter. Ne considérer que le TEG!

  • Taux de l’usure

Taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit de pratiquer. Ce taux est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est publié au Journal Officiel.

  • Taux de remplacement

Comparaison, exprimée en pourcentage, entre le montant de sa retraite et son ancien salaire.

  • Taux d’endettement

Représente le rapport entre les revenus et les charges de remboursement d’un crédit et des loyers sur une période donnée, calculée en pourcentage.

  • Taux d’escompte

Le taux d’escompte est un taux d’intérêt auquel une banque calcule les intérêts dus par son client , au jour le jour, à partir du moment ou le montant avancé et correspondant aux traites remises à l’escompte est effectué, jusqu’au jour d’échéance prévu sur la traite.

  • Taux d’intérêt

Pourcentage permettant de calculer la rémunération d’une somme d’argent pour une période donnée (jour, mois, année).

  • Taux effectif global fixe (T.E.G)

Le T.E.G. (Taux Effectif Global) mesure le coût total d’un prêt. Il comprend les intérêts d’emprunt, les frais de dossier, les frais d’assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l’opération. Quand plusieurs banques vous proposent des offres de prêt, comparez le TEG car il vous permet de voir le coût réel de votre prêt. Plus la durée du prêt augmente, plus le TEG augmente.

  • Taux fixe

Taux dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d’un prêt

  • Taux maîtrisable

Un prêt à taux maîtrisable est un prêt à taux variable défini dans le cadre de l’engagement des établissements de crédit du 22 mai 2008 et destiné à l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur. Il comprend : – soit un cap de taux dont le maximum est égal au taux de départ + 3% (s’il s’agit d’un prêt à l’accession sociale – PAS – ce maximum est égal au taux de départ + 2% pendant les dix premières années), – soit un plafonnement des échéances et de la durée du crédit. L’évolution de la mensualité est plafonnée à celle de l’inflation et l’augmentation de la durée est limitée selon les cas à 5 ans ou 20% par rapport à la durée initiale.

  • Taux minimum garanti

Taux de rémunération d’un placement sur lequel la banque s’engage par avance dans certains contrats.

  • Taux nominal

Taux de base qui sert au calcul des intérêts sur un prêt ou sur un placement. L’ incidence des autres éléments (assurance, frais de dossier …etc.) s’ajoute au taux nominal pour obtenir le TEG.

  • Taux plafonné

ou CAP de taux, ou taux plafond, ou butoir de taux Evolution maximum à la hausse du taux d’intérêt applicable à un crédit si le contrat le prévoit. Ce plafonnement de l’évolution du taux d’intérêt est soit fixé à une valeur donnée (exemple 5,20 %) soit déterminé par une formule du type taux de référence ou indice + partie fixe (exemple taux de départ + 2 %). Les conditions de ce plafonnement (indice, niveau, durée et modalités de ce plafonnement) sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher (« floor » ou taux minimum) limitant la variation du taux à la baisse. La combinaison d’un taux plancher et d’un taux plafond donne un tunnel d’évolution du taux.

  • Taux révisable

ou taux variable. Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans le contrat de prêt. L’évolution du taux dépend de la variation d’un ou plusieurs indices et elle peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou pluriannuelle. Le prêt à taux révisable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.

  • Taux variable

ou taux révisable. Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la durée du prêt selon les modalités prévues dans l’offre de prêt. L’évolution du taux dépend de la variation d’un indice et elle peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou pluriannuelle. Le prêt à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.

  • TBF – Transferts Banque de France

Système de règlement brut en temps réel pour les paiements de gros montants (RTGS) de la place de Paris géré par la CRI. Depuis 2008, il est remplacé par TARGET2.

  • TCC – Terminal de consultation chèque

Equipement électronique permettant à un commerçant de s’assurer que le chèque ne figure pas sur le Fichier National de Chèques Irréguliers. Si le chèque est accepté, il est rempli automatiquement, vous n’avez plus qu’à le signer.

  • TCN – Titre de créance négociable

Formules de placements à échéance fixe, d’une durée comprise entre 1 jour et 7 ans. Le montant unitaire minimum d’un placement étant relativement élevé (150.000 €), les TCN sont rarement souscrits par des particuliers, mais plutôt par les grands investisseurs et les organismes de placement collectif (OPCVM). Entrent dans la catégorie des TCN : – Les Certificats de Dépôts ( CD ) – Les Bons à Moyen Terme Négociables ( BMTN ) – Les Billets de Trésorerie ( BT ) – Les Bons des Institutions Financières Spécialisées ( BISF )

  • Télématique

Ensemble de services pouvant être fournis à travers un réseau de télécommunication (minitel, services vocaux, internet).

  • Télépaiement

Englobe les moyens de paiements à distance comme le téléphone ou internet.

  • Télé-règlement

Moyen de paiement permettant de régler à distance une dette. Il est à l’initiative du débiteur.

  • Témoin

Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Cette personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées, de répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions qui lui sont posées par le juge. Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu’elle relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage. Le témoin peut recevoir, sur demande, une indemnité.

  • Tiers

Deux personnes signent le contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui, c’est-à-dire toute personne non engagée par le contrat. Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l’assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l’assuré, il n’est pas non plus considéré comme un tiers. Il convient de se reporter au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l’est pas.

  • Tiré

En ce qui concerne un chèque, le tiré est la banque à qui vous donnez l’ordre de payer la somme inscrite au bénéficiaire. En ce qui concerne les effets de commerce, le tiré est la personne ou la société débitrice qui accepte le paiement et règle à l’échéance fixée.

  • Tireur

En matière de chèque, le tireur correspond à l’émetteur du chèque En matière d’effet de commerce, le tireur correspond à la personne ou la société qui émet et signe la traite. Il apparaît ainsi comme étant le bénéficiaire à qui le tiré paiera à l’échéance.

  • Titre

Terme général qui désigne notamment les actions et les obligations.

  • Titre au porteur

Titre pouvant se transmettre sans recueillir l’identité des personnes. Il appartient à celui qui l’a entre les mains.

  • Titre Interbancaire de Paiement (TIP)

Moyen de paiement envoyé par un créancier à l’appui d’une facture afin de la régler à une date précise. Le débit du TIP sur le compte du client peut intervenir dès réception du TIP du créancier.

  • Titre nominatif

Titre pour lequel votre nom est inscrit sur le registre tenu par la société émettrice. Avantage : en principe, pas de droit de garde. Inconvénient : la vente nécessite la conversion préalable du titre au porteur.

  • Titre participatif

Titre émis par les entreprises nationalisées ou par des organismes coopératifs. Mi-action et mi-obligation, sa rémunération est composée d’une partie fixe et d’ une partie liée à la performance de la société.

  • Titrisation

Opération de transfert de risque qui consiste à transformer des créances (par exemple un prêt) en titres négociables qui peuvent être souscrits par les investisseurs.

  • Tontine

Contrat par lequel plusieurs personnes deviennent propriétaires d’un bien. Lors du décès de l’une d’entre elles, sa part va accroître la part des autres propriétaires et non celle des héritiers.

  • TPE – Terminal de paiement électronique

Equipement électronique connecté avec les services spécialisés de la banque et permettant à un commerçant d’accepter et de traiter les paiements par cartes bancaires. Il s’agit d’un appareil dédié à cette fonction qui peut être aussi relié directement à une caisse enregistreuse.

  • TRACFIN

Crée en 1990, cette cellule rattachée à Bercy a pour mission de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. Ses enquêtes se basent principalement sur les déclarations bancaires ayant pour origine des mouvements de fonds suspects.

  • Trackers

Ou fonds indiciels cotés. Les trackers se comportent comme des fonds indiciels. Ce sont des titres indexés sur divers indices (Cac 40, Euro Stoxx 50, indices sectoriels) et qui sont généralement émis par des banques détenant un fond de placement composé des valeurs de l’indice à reproduire. Les premiers trackers français ont été créés en janvier 2001.

  • Traite

Une traite est aussi appelée lettre de change, est un engagement écrit de payer à une autre personne ou société (le tireur), une somme déterminée, à une date prédéterminée. Celui qui s’engage par écrit à payer la somme s’appelle le tiré.

  • Traite à vue

Une traite à vue est une traite qui est exigible dès sa présentation à la partie qui est obligée de payer, contrairement à la traite dite à terme, qui se présentera à une date future et prévue à l’avance.

  • Transaction

Convention écrite par des personnes qui, d’un commun accord, décident d’abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.

  • Transfert de compte

Acte par lequel les titulaires de certains produits d’épargne peuvent transférer leur placement d’un établissement à un autre au cours de la période d’épargne. Certains comptes peuvent être transférés sans perte des droits attachés (ex : PEL) et des avantages fiscaux (ex : PEA).

  • Transformations “Fourgous”

L’amendement dit “Fourgous” adopté dans le cadre de la loi du 1 juillet 2005 sur la modernisation de l’économie permet la transformation d’un contrat d’assurance-vie en euros en un contrat d’assurance-vie multisupports. Cette transformation de contrats en euros en multisupports permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat initial.

  • Traveller’s chèques

Ou chèques de voyage. Moyen de paiement acheté à la banque, libellé en euros ou en devises étrangères, payable à tous les guichets de la banque ou de ses correspondants à l’étranger et accepté par certains commerçants pour régler des achats.

  • Trésorerie

Total des sommes disponibles « à vue » sur les comptes bancaires d’une personne.

  • Tribunal

Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.

  • Tribunal Administratif

Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.

  • Tribunal Correctionnel

Formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d’indemnisation des parties civiles (c’est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).

  • Tribunal de Commerce

Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.

  • Tribunal de Grande Instance

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l’Etat Civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s’appelle alors “Tribunal Correctionnel”.

  • Tribunal de Police

Lorsque le Tribunal d’Instance statue en matière pénale, il s’appelle “Tribunal de Police”. Il est composé d’un seul magistrat, qui juge les contraventions.

  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites, etc.).

  • Tribunal des Conflits

Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux de l’ordre judiciaire et les juridictions administratives.

  • Tribunal d’Instance

Juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples.

  • Tribunal Maritime Commercial

Tribunal spécial qui juge certains délits et contraventions prévus et punis par le Code Pénal de la marine marchande.

  • Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Juridiction spécialisée chargée de juger les litiges relatifs aux agriculteurs et plus spécialement les baux ruraux.

  • Tribunal pour Enfants

Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.